Les immunités des États en droit international

par Isabelle Pingel

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Dominique Carreau.

Soutenue en 1993

à Paris 1 .


  • Résumé

    Cette thèse analyse l'évolution du droit international dans le domaine des immunités de juridiction et d'exécution des états. Elle montre, dans une première partie, que la règle d'immunité absolue n'a jamais un principe coutumier de droit international, la condition de concordance des précédents, nécessaire à la création de toute norme coutumière, n'étant pas remplie en la matière. Elle montre, dans une seconde partie, que la règle d'immunité relative est devenue un principe coutumier de droit international. En application de ce principe, seuls certains des actes accomplis par l'état bénéficient de l'immunité de juridiction et seuls certains de ses biens jouissent de la protection que confère l'immunité d'exécution. En conséquence, une loi ou une jurisprudence qui accorderait à l'état étranger sur le territoire du for une immunité de juridiction et d'exécution absolue serait contraire au droit international.

  • Titre traduit

    State immunities under international law


  • Résumé

    This thesis analyses the evolution of international law in the field of state immunity from jurisdiction and execution. The first part demonstrates that the rule of absolute immunity has never been a customary principle of international law as the condition of concordance of precedents required to create customary rule is not met. The second part demonstrates that the rule of relative immunity has become a customary rule of international law. In application of this principle, only certain state actions are immune from jurisdiction and only certain state property enjoys the protection afforded by immunity from execution. Consequently, a law or judicial precedent granting absolue immunity from jurisdiction and execution to a foreign state in the forum would be contrary to international law.

Autre version

Cette thèse a donné lieu à une publication en 1997 par Bruylant à Bruxelles et par Éditions de l'Université de Bruxelles à

Les immunités des États en droit international


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  • Détails : 2 vol. (545 f.)

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  • Consultable sur place dans l'établissement demandeur
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  • Cote : D 93 ! 29
  • Bibliothèque : Bibliothèque Cujas de droit et de sciences économiques (Paris).
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : R/T93.074-1
  • Bibliothèque : Bibliothèque Cujas de droit et de sciences économiques (Paris).
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  • Cote : R/T93.074-2

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  • Bibliothèque : Université Toulouse 1 Capitole. Service commun de la documentation. Bibliothèque de la Manufacture des tabacs.
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : GM1511-1993-56
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Cette thèse a donné lieu à une publication en 1997 par Bruylant et par Éditions de l'Université de Bruxelles à Bruxelles

Informations

  • Sous le titre : Les immunités des États en droit international
  • Dans la collection : Collection de droit international , 36
  • Détails : 1 vol. (XVI-442 p.)
  • ISBN : 2-8027-1063-X2-8004-1184-82-8027-1058-32-8004-1172-4
  • Annexes : Bibliogr. p. 379-398. Notes bibliogr. en bas de page. Index
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