Les immunites des etats en droit international

par Isabelle Pingel (Pingel-Lenuzza)

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Dominique Carreau.

Soutenue en 1993

à Paris 1 .

    mots clés mots clés


  • Résumé

    Cette these analyse l'evolution du droit international dans le domaine des immunites de juridiction et d'execution des etats. Elle montre, dans une premiere partie, que la regle d'immunite absolue n'a jamais un principe coutumier de droit international, la condition de concordance des precedents, necessaire a la creation de toute norme coutumiere, n'etant pas remplie en la matiere. Elle montre, dans une seconde partie, que la regle d'immunite relative est devenue un principe coutumier de droit international. En application de ce principe, seuls certains des actes accomplis par l'etat beneficient de l'immunite de juridiction et seuls certains de ses biens jouissent de la protection que confere l'immunite d'execution. En consequence, une loi ou une jurisprudence qui accorderait a l'etat etranger sur le territoire du for une immunite de juridiction et d'execution absolue serait contraire au droit international.


  • Résumé

    This thesis analyses the evolution of international law in the field of state immunity from jurisdiction and execution. The first part demonstrates that the rule of absolute immunity has never been a customary principle of international law as the condition of concordance of precedents required to create customary rule is not met. The second part demonstrates that the rule of relative immunity has become a customary rule of international law. In application of this principle, only certain state actions are immune from jurisdiction and only certain state property enjoys the protection afforded by immunity from execution. Consequently, a law or judicial precedent granting absolue immunity from jurisdiction and execution to a foreign state in the forum would be contrary to international law.

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  • Détails : 2 vol. (545 f.)

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  • Bibliothèque : Université Panthéon-Sorbonne. Bibliothèque Pierre Mendès France.
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  • Bibliothèque : Université Panthéon-Sorbonne. Bibliothèque Pierre Mendès France.
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  • Cote : D 93 ! 29
  • Bibliothèque : Bibliothèque Cujas de droit et de sciences économiques (Paris).
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : R/T93.074-1
  • Bibliothèque : Bibliothèque Cujas de droit et de sciences économiques (Paris).
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : R/T93.074-2
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