De l'usage de la loi du 1er mars 1984 relative à la prévention et au réglement amiable des difficultés des entreprises

par Perrette Rey

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Yves Chaput.

Soutenue en 1993

à Paris 1 .


  • Résumé

    La loi de 1984 avait pour ambition d introduire en droit francais un systeme coherent et complet de prevention des difficultes des entreprises, en partant de l idee que mieux vaut prevenir que guerir pour sauvegarder l entreprise et l emploi. Ce systeme comprend trois etapes : - la prevision, par l amelioration de l information previsionnelle du dirigeant, - la prevention , au moyen d un systeme d alerte par le commissaire aux comptes et le comite d entreprise, - le reglement amiable entre debiteur et ses principaux cranciers sous l egide du tribunal. Huit ans de pratique de la loi ont mis en evidence ses lacunes ou l insuffisant usage par ses destinataires : - l etablissement de previsions n est pas obligatoire pour les petites entreprises a qui il aurait ete utile, - les commissaires aux comptes font un usage encore timide de la loi et le comite d entreprise ne l utilise pas, - mais le reglement amiable qu on croyait voue a l echec connait une nouvelle jeunesse a l initiative du tribunal de commerce de paris, comme outil de regulation de la crise immobiliere. Au dela de la reforme legislative en chantier, une prevention reussie dependra avant tout de la modification de comportement des acteurs economiques.

  • Titre traduit

    What use has been made from the 1 march 1984 act on prevention and voluntary arrangement of companies in trouble ?


  • Résumé

    Because prevention is bess than cure to save businesses and jobs, the ambition of the 1984 act was to put in french legislation a coherent and complete system aimed at preventing troubles for companies. This system has three progressive stages : - first, improving estimated managerial information, - secondly, preventing by a warning mechanism that the auditor should use and the joint production committee may use, - third, the voluntary arrangement between the debtor and his main creditors under the supervision of the court. Eight years of practice have revealed gaps in the text and the insufficient use made of it : - establishing estimates is not compulsory for small businesses to whom it would have been useful, - the auditors have still a shy practice of the law and the joint production committee does'nt use it, - but the voluntary arrangement, that everybody thought it was dead, has a new youth on the initiative of the commercial court of paris in regulating the reale estate crisis.

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  • Détails : 416 f.

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  • Non disponible pour le PEB
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