La notion de document contractuel

par Françoise Labarthe

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Jacques Ghestin.

Soutenue en 1993

à Paris 1 .


  • Résumé

    Les documents contractuels peuvent faire l'objet d'une remise anterieure, concomitante ou posterieure a la conclusion du contrat, sans que le moment de leur remise ne permette systematiquement l'exclusion du champ contractuel. L'absence de remise en elle-meme n'est pas non plus un facteur d'exclusion automatique. Pour qu'un document puisse etre qualifie de contractuel, il faut rechercher s'il a contribue a la formation ou a la realisation du contrat, et s'il engage a titre d'element de celui-ci.

  • Titre traduit

    The concept of contractual document


  • Résumé

    Contractual documents can be exchanged before, during or after a contract has been concluded. The precise moment at which they are exchanged cannot be used systematically to exclude them from the scope of the contract, nor can the fact that they have not been handed over to the other party. In order to say that a document is part of the contract it has to be shown that it contributed to the making or execution of the contract and that it is a binding element of the contract.

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Cette thèse a donné lieu à une publication en 1994 par Librairie générale de droit et de jurisprudence à Paris

La notion de document contractuel


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La version de soutenance existe sous forme papier

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  • Détails : 446 f.

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  • Bibliothèque : Bibliothèque Pierre Mendès France.
  • Consultable sur place dans l'établissement demandeur
  • Bibliothèque : Bibliothèque Pierre Mendès France.
  • Consultable sur place dans l'établissement demandeur
  • Cote : D 93 ! 23
  • Bibliothèque : Bibliothèque de droit social et études sociales (Paris).
  • Non disponible pour le PEB
  • Bibliothèque : Bibliothèque Cujas de droit et de sciences économiques (Paris).
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : R/T93-097
Voir dans le Sudoc, catalogue collectif des bibliothèques de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Cette thèse a donné lieu à 1 publication .

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Cette thèse a donné lieu à une publication en 1994 par Librairie générale de droit et de jurisprudence à Paris

Informations

  • Sous le titre : La notion de document contractuel
  • Dans la collection : Bibliothèque de droit privé , Tome 241 , 0520-0261
  • Détails : 1 vol. (XX-407 p.)
  • ISBN : 2-275-00428-9
  • Annexes : Bibliogr. p. [380]-395. Notes bibliogr. Index
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