Les recours "des tiers payeurs"( loi du 5 juillet 1985 )

par Colette Bruand

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Jean Bigot.

Soutenue en 1993

à l'Université de PARIS 1 .


  • Résumé

    Le legislateur, a l'occasion de la reforme de l'indemnisation des victimes d' accidents de la route, a saisi l'opportunite de clarifier les problemes souleves par la recuperation aupres des societes d'assurances des depenses engagees par les debiteurs de prestations sociales pour des assures, victimes d'accidents causes par des tiers. La loi du 5 juillet 1985 reste fidele au principe selon lequel les institutions ayant assure des aides financieres ou sanitaires aux victimes ont le droit d'etre remboursees de leurs depenses par l'auteur du dommage. L'innovation fondamentale du texte est de remedier a l'anarchie engendree par le nombre des garants sociaux etla diversite de leurs prestations en construisant un ergime general des recours des tiers payeurs en matiere de dommage corporel. La loi du 5 juillet 1985 n'a pas toutefois acheve cette construction. Des efforts devront etre encore entrepris pour resoudre les problemes de coordination de l'indemnite de droit commun avec les versements provenant d'une autre source. A cet egard, l'extension des conventions conclues entre les assureurs sociaux et les assureurs de responsabilite civile apparait comme le meilleur systeme possible dans le contexte actuel.


  • Résumé

    The lawyer on the occasion of the reform of the indemnification for victims of traffic accidents has grabbed this opportunity to clarify the issue raised by the compensation from insurance companies for the expenses spent by social security debtors on the account of victims of accidents caused by third parties. The july 5 1985 law respects the principle according to which the bodies wich have brought financial or sanitary indemnity to the victims have a right to take proceedings against the tortfeasor to obtain full repayement of indemnity for wich this third party is liable. The fundamental originality of this text is to remedy the situation of anarchy originating from the great number of social debtors and the wide gamut of benefits by building up a general system of appeals on the part of the social security debtors as regards bodily injury. However the law has not realized fully that construction. Efforts will have to be endeavored to resolve the problems raised by the coordination of indemnities payable by the third party in compensation for bodily injury with the benefits coming from other sources. As far as this problem issue is concerned the development of agreements between public insurances and liability insurances is the best solution ever for the time being.

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  • Détails : 524 f.
  • Annexes : Bibliogr. p460-506.Index

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