Les subventions étatiques, le droit du commerce international et le droit communautaire

par Sandrine Cortembert

Thèse de doctorat en Droit

Sous la direction de Joël-Pascal Biays.

Soutenue en 1993

à Nice .


  • Résumé

    Les subventions font partie integrante des politiques economiques nationales. Or, leur octroi est contraire aux regles de libre-echange pronees par le droit du commerce international et le droit communautaire. Ces deux systemes juridiques considerent que les subventions etatiques sont susceptibles de causer un prejudice aux echanges internationaux et communautaires. L'examen des subventions conduit a envisager leur identification et la protection qu'il est necessaire d'elaborer afin de s'en proteger. L'identification des subventions amene a determiner les differents seuils d'admissibilite des aides etatiques et a constater leur necessaire insertion dans un cadre juridique differencie. L'etude des dispositions internationales et communautaires revele qu'il existe deux possibilites pour neutraliser l'effet nocif des subventions : les etats peuvent recourir a des mesures correctives unilaterales en imposant des droits compensateurs mais il peuvent, en fonction de l'intensite du prejudice subi, rechercher une solution mutuellement acceptable pour les differents etats en litique. Cette seconde possibilite fait appel aux procedures de reglement des differents elaborees sous les hospices du gatt.

  • Titre traduit

    The subsidies, the international trade law and the community law


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Informations

  • Détails : 2 vol. (603 f.)
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : Bibliogr.f .505-560 - Contient des annexes.f .561-596

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  • Bibliothèque : Université Nice Sophia Antipolis. Service commun de la documentation. Bibliothèque Droit et Science politique.
  • Disponible pour le PEB
  • Cote : 93NICE0019
  • Bibliothèque : Université Nice Sophia Antipolis. Service commun de la documentation. Bibliothèque Droit et Science politique.
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  • Cote : GM1161-1993-12
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