La dereglementation en droit fiscal

par PIERRE MARTEL

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Jacques Spindler.

Soutenue en 1993

à Nice .

    mots clés mots clés


  • Résumé

    Changer la fiscalite francaise est aujourd'hui necessaire. La dereglementation du droit fiscal est incontournable. Mais un choix reste a faire entre la "dereglementation evolution" et les "dereglementations mutation". La dereglementation evolution est une notion qui a le merite de remettre a l'honneur le droit et l'idee de systeme dans ce qui aujourd'hui, n'est plus un droit fiscal mais une reglementation fiscale etouffante et fragmentee. Cette dereglementation juridique nous donne une methode d'evaluation serieuse des projets de reforme fiscale. Les dereglementations mutation nous montrent qu'une autre dereglementation peut apparaitre quand il n'y a plus reellement de droit fiscal. Le marche rejette les reglementations trop contraignantes, en trouvant d'autres modes de regulation, qui ne sont pas sans dangers.


  • Résumé

    Changing the french tax system has become a necessity today. There is no alternative to the deregulation of fiscal law in france. We may, however, choose between "evolution deregulation" and "mutation deregulation". "evolution deregulation" reinforces the concept of law and the idea of system. As opposed to the current situation in which fiscal law is not law but rather a series of ponderous and frangmented regulations. This type of legal deregulation leads to a method for evaluating tax reforme projects. "mutation deregulation" shows us that another kind of deregulation can develop when there is no more law in a tax system. The market refuses regulations which are too binding, by finding other modes of regulation that can sometimes be dangerous.

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  • Notes : THESE NON REPRODUITE

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