1999-03-13T23:59:59Z
2022-01-19T04:53:52Z
Les modalités d'application de la loi étrangère en droit international privé français
1993
1993-01-01
La jurisprudence "Bisbal" de la cour de cassation française qui prévoit depuis trente ans l'application facultative de la loi étrangère vient aujourd'hui d'être modifiée. Par une série d'arrêts récents, la cour de cassation française vient d'imposer au juge français l'application d'office et obligatoire de la loi étrangère. Cette obligation s'impose uniquement dans les matières soumises à une convention internationale et dans les matières ou les parties n'ont pas la libre disposition de leurs droits. La jurisprudence Bisbal reste la solution de principe pour les autres cas. C'est une doctrine nouvelle de la cour de cassation qui vient bouleverser le droit international prive français.
Droit international privé -- France
Lois -- Application -- France
Loi étrangère -- France
Safiyeh, Ghiass
Bottini, Renaud de
Nice