Les modalités d'application de la loi étrangère en droit international privé français

par Ghiass Safiyeh

Thèse de doctorat en Droit

Sous la direction de Renaud de Bottini.

Soutenue en 1993

à Nice .


  • Résumé

    La jurisprudence "Bisbal" de la cour de cassation française qui prévoit depuis trente ans l'application facultative de la loi étrangère vient aujourd'hui d'être modifiée. Par une série d'arrêts récents, la cour de cassation française vient d'imposer au juge français l'application d'office et obligatoire de la loi étrangère. Cette obligation s'impose uniquement dans les matières soumises à une convention internationale et dans les matières ou les parties n'ont pas la libre disposition de leurs droits. La jurisprudence Bisbal reste la solution de principe pour les autres cas. C'est une doctrine nouvelle de la cour de cassation qui vient bouleverser le droit international prive français.


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Informations

  • Détails : 1 vol. (236 f.)
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : Bibliographie f. 221-229. Notes bibliographiques en bas de page.

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  • Bibliothèque : Université Nice Sophia Antipolis. Service commun de la documentation. Bibliothèque Droit et Science politique.
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  • Cote : 1993NICE0009bis

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  • Cote : MICROF/SAF
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  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : GM1161-1993-7
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