Les modalites d'application de la loi etrangere dans le droit international prive francais

par GHIASS SAFIYEH

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de RENAUD DE BOTTINI.

Soutenue en 1993

à Nice .

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  • Résumé

    La jurisprudence "bisbal" de la cour de cassation francaise qui prevoit depuis trente ans l'application facultative de la loi etrangere vient aujourd'hui d'etre modifiee. Par une serie d'arrets recents, la cour de cassation francaise vient d'imposer au juge francais l'application d'office et obligatoire de la loi etrangere. Cette obligation s'impose uniquement dans les matieres soumises a une convention internationale et dans les matieres ou les parties n'ont pas la libre disposition de leurs droits. La jurisprudence bisbal reste la solution de principe pour les autres cas. C'est une doctrine nouvelle de la cour de cassation qui vient bouleverser le droit international prive francais.


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