La reparation du prejudice subi par le marin victime d'un evenement de mer et par ses proches

par Jean-Paul Declercq

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Patrick Chaumette.

Soutenue en 1993

à Nantes .


  • Résumé

    Le regime francais de securite sociale comprend un systeme d'assurance contre les accidents du travail. Mais le regime general n'est pas applicable au marin qui depend d'un regime special. En cas d'accident l'armateur doit prendre en charge soins et salaire durant un mois a compter de la date de debarquement. La caisse de prevoyance prend ensuite de relais. Les indemnites versees au marin ne sont toutefois pas calculees sur la base du revenu (comme c'est le cas des travailleurs terrestres) mais d'apres un "salaire forfaitaire" qui est plus faible. En cas de deces les pensions versees aux ayants droit sont egalement basees sur ce salaire forfaitaire. La plupart des evenements de mer ne pourrait survenir si le navire etait enbon etat de navigabilite, et dans la plus grande partie des cas quelqu'un est responsable du sinistre? dans le cas ou celui-ci est le fait d'un tiers la victime ou ses proches peuvent engager une action en reparation integrale contre les responsables. Mais les possibilites d'action sont limitees lorsque l'evenement de mer est du a une faute grave de l'etat dans sa mission de controle de la securite ou du sauvetage. Dans ce cas une action devant le tribunal administratif peut etre menee pour obtenir reparation complementaire.

  • Titre traduit

    The prejudice's compensation for the seafarern victim of sea accident and for seafarer's relations


  • Résumé

    France has a compulsory legal insurance sheme against risks of injury in connection with work. But the scheme for shoreworkers is not applicable to seafarers. In case of injury the owner will take charge of medical care and expenses and continue to pay wages to the injured seafarer during one month after signing off. Thereafter costs for treatment and benefits will be paid by the insurance scheme. The benefits for the seaman unfit to work or disabled are not calculated on the earnings (as it is for shoreworkers) but on a statutory salary witch is lower. In case of death survivors allowance is also calculated on the statutory salary. The sea accident cannot happen if the ship is seaworthy, and in most of the cases somebody is responsible. In the event of a party being the cause of the accident the injured, or the people left behind canclaim for damages on a non-contractual basis in addition to the above. But when the injury of death is the result of an offence or neglect by the owner, the captain, or crewmember, the victims cannot seek compensation in all cases. The state of flag can also be held for liable for neglect in his obligations about security.

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  • Détails : VI-324 f
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