La correctionnalisation judiciaire

par Christian Laplanche

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Christine Lazerges.

Soutenue en 1993

à Montpellier 1 .


  • Résumé

    La correctionnalisation judiciaire, phenomene de depenalisation relative et pratique derogatoire au principe de la legalite comme aux regles de competence des juridictions, agit sur le systeme penal a un double point de vue. Instrument de politique criminelle permettant une adaptation de la loi a l'etat et a l'evolution des moeurs, a l'esprit du systeme repressif comme a l'evolution de la criminalite, elle n'en revele pas moins semble-t-il, la permanence du systeme de l'arbitraire des peines regle par le principe de la legalite criminelle. Les effets pervers qu'elle genere semblent commander qu'une reforme legalise cette pratique.

  • Titre traduit

    The judiciary reduction to a misdemeanour


  • Résumé

    The judiciary reduction to a misdemeanour is a phenomenon of relative dispenalization and a derogatory practice compared with the legality principle and the competences rules of the juridictions ; she acts upon the penal system with a double point of view. Firstly, it's an instrument of criminal political which permit an adjustment of the law with the state and the evolution of the mentalities, with a spirit of a repressive system, with the evolution of a criminality. Secondly, it seems reveal the permanence of a discretionary punishment system, ruled by the legality principle. Finally, it involves vicious effects which imposes a reform ; this reform consists to legalize this practice.

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  • Détails : 1 vol. (506 f.)
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  • Cote : GM1131-1993-12
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