Les cautionnements et garanties d'emprunt donnés par les collectivités locales

par Paul Lignières

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de CHRISTIAN MOULY.

Soutenue en 1993

à Montpellier 1 .


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  • Résumé

    L'octroi de garanties d'emprunt par les collectivites locales souleve la question de l'influence sur le contrat de la qualite d'une partie. Seul le consentement de la collectivite devrait etre soumis a des regles speciales qui refletent la specificite de la personne publique. Le cadre de ce consentement est limite par le droit de la decentralisation et les droits interne et communautaire de la concurrence. La deliberation constitue la partie essentielle de l'emission du consentement de la collectivite locale, elle est regie par le droit administratif. Mais son regime specifique ne doit pas s'etendre a tout le contrat. Pour le reste, le droit commun s'applique en principe. C'est pourquoi la distinction entre le contrat de cautionnement et de garantie autonome ne presente pas de caractere propre a la matiere. Cette etude montre qu'il est necessaire de discerner ce qui, dans un regime juridiqsue apparemment mixte, se rattache respectivement au droit public et au droit prive, droits que la pratique rapproche mais que le juriste distingue.

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  • Détails : 703 f
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  • Cote : TD MON.1993-11
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  • Disponible pour le PEB
  • Cote : KTH 93 LIG
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