Les garanties légales et les avantages fiscaux offerts dans le cadre de la souveraineté de l'Etat aux investisseurs étrangers dans les pays en développement et en Algérie

par Mohamed Yousfi

Thèse de doctorat en Droit

Sous la direction de Denis-Clair Lambert.

Soutenue en 1993

à Lyon 3 .


  • Résumé

    Le probleme qui s'est toujours pose avec acuite aux pays d'accueil est de savoir jusqu'ou ils peuvent aller dans l'octroi de garanties et d'avantages fiscaux et financiers aux investisseurs etrangers sans compromettre leur souverainete nationale. Aussi de determiner quels sont les garanties et avantages veritablement indispensables pour qu'un detenteur de capitaux consente a les investir dans ces pays. D'autant que les capitaux prives se dirigent de facon prioritaire vers les pays dans lesquels ils sont assures de trouver a la fois la stabilite politique, la securite juridique et la rentabilite economique. Or le cadre legal et institutionnel propice a l'implantation des societes etrangeres, le climat favorable tous les pays ne l'offrent pas, soit que leur regime politique n'est pas en mesure de garantir un degre minimal de securite et de stabilite, soit que leur reglementation fiscale et financiere, leur niveau de developpement economique et la qualite de leurs infrastructures n'assurent pas le degre de rentabilite escompte. Le danger que redoutent le plus les investisdseurs etrangers est l'instabilite politique qui risque fort d'engendrer une instabilite legislative et fiscale.


  • Résumé

    The problem facing the host countries in that of how far they can go in granting guaranties and providing fiscal and financial advantages to foreign investors without for that compromiising their national soverignty. It is also that of knowing what realty the guaranties and advantages are necessary for the holder of capital to accept to inverst in the country. This is all the move true for private capitals whose tendency is to pour in countries in which they are sure to find political stability, legal security and economic profitability. However, the legal and institutional framework necessary to the implantation of foreign enterprises cannot be found in all countries, either they cannot, because of their political systems, garanty a minimal degree of security ans stability, or that their fiscal and financial, economic development, together with the inadequate character of their infrastructures cannot insure the expected profictability. The poor results obtained in a number of developping

Consulter en bibliothèque

La version de soutenance existe sous forme papier

Informations

  • Détails : 436 f.
  • Notes : THESE NON REPRODUITE
  • Annexes : Notes bibliogr. Bibliogr. p. 421-431

Où se trouve cette thèse\u00a0?

  • Bibliothèque : Université Jean Moulin. Bibliothèques universitaires.
  • Disponible pour le PEB
Voir dans le Sudoc, catalogue collectif des bibliothèques de l'enseignement supérieur et de la recherche.