L'indemnisation en matière de responsabilité de la puissance publique devant le juge administratif

par Tarek Saadia

Thèse de doctorat en Droit

Sous la direction de Alain-Serge Mescheriakoff.

Soutenue en 1993

à Lyon 3 .


  • Résumé

    The object of this research is to find arguments upon which the legislature has ruled and subjective arguments which make the "juge administratif" indemnify the victims. The question here is to know if we could see the distinction between the indemnification of the injury suffered by pearsons and the indemnification of damages caused to property through the evaluation of the damages and the methods of compensation.


  • Pas de résumé disponible.

Consulter en bibliothèque

La version de soutenance existe sous forme papier

Informations

  • Détails : 390 f.
  • Notes : THESE NON REPRODUITE
  • Annexes : Notes bibliogr. Bibliogr. f. 329-361

Où se trouve cette thèse ?

  • Bibliothèque : Université Jean Moulin. Service commun de la documentation.
  • Disponible pour le PEB
Voir dans le Sudoc, catalogue collectif des bibliothèques de l'enseignement supérieur et de la recherche.