Le statut de la juridiction administrative

par Yan Laidié

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Jean-Pierre Dubois.

Soutenue en 1993

à Dijon , en partenariat avec Université de Bourgogne. UFR de droit et science politique (autre partenaire) .


  • Résumé

    L'analyse des éléments constitutifs du statut de la juridiction administrative permet de mettre à jour une évolution ayant affecté à la fois le système juridictionnel administratif et ses unités. La juridiction administrative a d’abord été un système concentrique dont le conseil d'État était le véritable pivot, avant de se constituer progressivement en ordre juridictionnel - ignorée de la constitution du 4 octobre 1958, son existence a été érigée au rang de principe à valeur constitutionnelle par le conseil constitutionnel. Les unités du système juridictionnel administratif sont devenues de véritables juridictions au regard de l'indépendance de leurs membres. L'indépendance des membres du conseil d’État repose sur un équilibre coutumier révélateur de "l’incomparabilité" de l’institution. L'indépendance des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel repose sur des modalités qui participent de la spécificité de la juridiction administrative et d’une certaine similitude avec les solutions protégeant la magistrature judiciaire.

  • Titre traduit

    The stature of the administrative tribunal


  • Résumé

    An analysis of the constituent elements of the administrative tribunals reveals an evolutionary process which has left its mark on both the administrative courts system and its departments. After beginning as satellites of the French council of state (Conseil d’État), the administrative tribunals gradually formed a distinct juridical body in their own right. Not mentioned in the constitution of 4 October 1958, its existence has since been given constitutional status by the constitutional council (Conseil constitutionnel). The departments which make up the administrative courts system now effectively function as courts, since their members are independent. The independence of the members of the French council of state is based on its traditionally balanced composition, an indication of the "uniqueness" of that institution. The independence of the magistrates of the administrative tribunals and of the administrative appeal courts is based on provisions partaking both of the specific nature of the administrative jurisdiction and of a certain similarity to those protecting the judiciary.

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  • Détails : 1 vol. (621 p.)
  • Annexes : Bibliographie p. 578-614

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