L'intensité du contrôle exercé par le juge de l'excès de pouvoir

Ultra vires jurisdiction and intensity of supervision exercised by the judge

• Auteur / Autrice : Pierre Eckly
• Direction : Jean Waline
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance en 1992
• Etablissement(s) : Strasbourg 3

Mots clés

Mots clés contrôlés

Accidents de la route

Responsabilité pour accidents de la route

Résumé

A mesure que le rôle du juge administratif statuant sur recours pour excès de pouvoir est devenu l'objet d'une présentation autonome, l'existence de genres de contrôle distincts y a été mieux perçue. L'analyse contemporaine de l'étendue du contrôle exercé par le juge de l'excès de pouvoir a ainsi pu découvrir un phénomène d'intensité du contrôle. L'explication de cette étendue sur le mode d'une gradation dans l'examen juridictionnel des actes unilatéraux de l'administration résulte de la superposition des acquis de diverses périodes. La jurisprudence de l'excès de pouvoir et la doctrine qui l'a accompagnée ont été continuellement en quête d'un controle de droit commun, de sorte que chacun des grandes étapes de leur développement a élaboré un type de contrôle qui s'est aggloméré au type conçu lors de l'étape précédente. L'admission de la violation de la loi vers le milieu du dix-neuvième siècle a enrichi d'un nouveau cas d'ouverture la classification des moyens d'annulation antérieurement issue du contrôle de la compétence. A cheval sur cette première division, la segmentation moderne du contrôle des motifs précédé elle aussi de l'adjonction du contrôle normal au contrôle minimum. Sous cette dernière forme, la concurrence de contrôle étendus et limites a commencé à gêner le juge jusqu'au point où il a éprouvé le besoin d'une formule de compromis, successivement satisfait par l'erreur manifeste d'appréciation et le bilan coût-intérêt.

As the impact of administrative judge exercising his ultra vires jurisdiction has acquired its autonomy, the better the existence of different degres on supervision has been perceived. Contemporary analysis on the scop0e of ultra vires jurisdiction has been able to discover a phenomenon of intensity on supervision. The account for his extent on a method of gradation in supervisory jurisdiction over unilateral acts of adminitrative bodies lies on the superposition of achievements from various periods. The authorities on ultra vires and the subsequent jurisprudence have continuously tend to reach the common supervision jurisdiction; so that each important stage of development has worked out a type of supervision which agglomerated to the type worked out during the former stage. In the middle of the nineteenth century the classification of cases on which nullity might be adjudged, previously based on supervision of jurisdiction, was enriched by a new case resting on breach of law. Overlapping this first division, the modern segmentation of supervision based on the grounds for judgment is also attributable to the adjunction of the "normal" supervision tot he "minimum". Supervision. Under this later shape, the judge became so constrained by the competition between enlarged and limited supervision that he felt the need for a compromise.