La répartition des compétences en matière de conclusion des accords internationaux sous la Vème République

par Valérie Gœsel-Le Bihan

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Denys Simon.

Soutenue en 1992

à Strasbourg 3 .


  • Résumé

    Cette étude tente de systématiser la répartition des compétences en matière de conclusion des accords internationaux sous la Veme République. Lorsque le domaine de compétence du parlement est en cause, la répartition des compétences internationales est la projection de la répartition des compétences internes: les catégories de traités énumérées par l'article 53 protégent dans l'ordre international les diverses compétences - budgétaire, normative et en matière de souveraineté - qui sont reconnues au parlement dans l'ordre interne. Dès lors qu'il s'agit en revanche de l'expression du consentement à être lié, la répartition des compétences en matière de conclusion des accords internationaux est le reflet de l'assouplissement des formes exigé par le développement de la pratique internationale et intéresse, outre le ministre des affaires étrangères, les diverses administrations et les autorités décentralisées.

  • Titre traduit

    The distribution of competences with regard to conclusion of international agreements under the French fifth republic


  • Résumé

    This study tries to systematize the distribution of treaty-making power under the French Fifth Republic. The first part deals with the scope of legislative approval (article 53 of the constitution of 4 october 1958). When the focus is on the bill which authorizes the state to be bound by an international agreement, the distribution of international competences is the projection of the distribution of internal competences: the categories of treaties enumerated by the article 53 correspond, in the international field, to the scope of the different competences which are in the internal matter for the parliament, namely budgetary and legislative powers as well as the one relating to sovereignty. The second part deals with the executive authorities which are competent to bind the state (article 52). There, the distribution of power reflects the modern tendency of the international pratice towards informality and expedition: the repartition of international competences leads to become parallel with the repartition of internal competences and concerns, besides the foreign minister, the other statedepartments and the decentralized authorities.

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Cette thèse a donné lieu à une publication en 1995 par A. Pedone à Paris

La répartition des compétences en matière de conclusion des accords internationaux sous la Ve République


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Informations

  • Détails : 2 vol.
  • Notes : Publication autorisée par le jury

Où se trouve cette thèse ?

  • Bibliothèque : Université d'Aix-Marseille (Aix-en-Provence. Schuman). Espace René Cassin. Centre d'études et de recherches internationales et communautaires.
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : THDI 160/I-II
  • Bibliothèque : Université d'Aix-Marseille (Aix-en-Provence. Schuman). Espace René Cassin. Groupe d'études et de recherches sur la justice constitutionnelle.
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : TH GOE 1-2
  • Bibliothèque : Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg.
  • Accessible pour le PEB
  • Bibliothèque : Université de Strasbourg. Service commun de la documentation. Bibliothèque de droit.
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : 1992 - GOESEL Valérie (2)
  • Bibliothèque : Université de Strasbourg. Service commun de la documentation. Bibliothèque de droit.
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : 1992 - GOESEL Valérie (1)
  • Bibliothèque : Université de Strasbourg. Service commun de la documentation. Bibliothèque de droit.
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : 1992 - GOESEL Valérie (2)
  • Bibliothèque : Université de Strasbourg. Service commun de la documentation. Bibliothèque de droit.
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : 1992 - GOESEL Valérie (1)
  • Bibliothèque : Université de Strasbourg. Service commun de la documentation. Bibliothèque de droit.
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : 1992 - GOESEL Valérie (2)
  • Bibliothèque : Université Panthéon-Assas. Institut des hautes études internationales. Bibliothèque.
  • PEB soumis à condition
  • Cote : 339 GOE.r
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Cette thèse a donné lieu à 1 publication .

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Cette thèse a donné lieu à une publication en 1995 par A. Pedone à Paris

Informations

  • Sous le titre : La répartition des compétences en matière de conclusion des accords internationaux sous la Ve République
  • Dans la collection : Publication de la "Revue générale de droit international public" , 46
  • Détails : 1 vol. (IX-437 p.)
  • Notes : En appendice, choix de documents.
  • ISBN : 2-233-00271-7
  • Annexes : Bibliogr. p. 397-[428]. Notes bibliogr.
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