Contribution à l'étude de la Couverture maladie universelle (CMU) au prisme du droit à la santé en droit social ivoirien

Contribution to the study of universal health coverage through the prism of the right to health in Ivorian social law

• Auteur / Autrice : Bi Neatien Urbain Victorien Seri
• Direction : Philippe Martin, Anoh Bernard Adouko
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé et sciences criminelles
• Date : Soutenance le 26/01/2024
• Etablissement(s) : Bordeaux
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de droit comparé du travail et de la sécurité sociale (Pessac, Gironde)
• Jury : Président / Présidente : Maryse Badel
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Claire Magord
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Nanga Silué, Anne-Sophie Ginon

Mots clés

Mots clés contrôlés

Droit social

Droit à la santé

Côte d'Ivoire

Couverture maladie universelle

Mots clés libres

Couverture maladie universelle

Droit à la santé

Panier de soins

Ticket modérateur

Délai de carence

Parcours de soins

Universalité

Réalisation du droit

Universal Health Cover

Right to health

Basket of care

Care pathway

Co-payment

Waiting period

Universality

Realisation of the right

Résumé

L'accès aux soins de santé, notamment des plus pauvres, est une préoccupation au coeur des réflexions dans tous les systèmes politiques et juridiques nationaux. La question se pose davantage sur le continent africain où il existe peu de mécanismes de couverture santé. Les différents projets de Couverture maladie universelle initiés dans un certain nombre de pays africains tentent d'y apporter des solutions, mais peinent encore à se déployer. C'est le cas en Côte d'Ivoire depuis l'entrée en vigueur, le 1er octobre 2019, de la loi n°2014-131 du 24 mars 2014 instituant la Couverture maladie universelle. En dehors des travailleurs salariés et des fonctionnaires en activité ou à la retraite, les populations intègrent lentement et difficilement la CMU pourtant obligatoire pourtous. Il faut dire que le projet fait l'objet de critiques et de peu d'adhésion de la part de la population. Il pèche également par ses dispositions qui alimentent ces critiques, notamment sur la durée du délai de carence s’imposant à l’assuré, le caractère obligatoire de l'activité professionnelle pour les étrangers, le manque d'ouverture à d'autres formes de médecine telle que la médecine traditionnelle. Cela dit, l'exercice du droit fondamental à la santé dans un environnement marqué par un secteur informel important et une population à majorité pauvre passe par un système obligatoire et solidaire de mutualisation du risque comme la CMU. Reste à déterminer le modèle adéquat, notamment en termes de financement, afin de mettre en adéquation son objectifd’universalité et le contexte dans lequel il est mis en oeuvre.

Access to health care, particularly for the poorest, is a central concern in all national political and legal systems. The issue is more acute on the African continent, where there are few health coverage mechanisms. The various Universal Health Coverage projects initiated in a number of African countries are attempting to provide solutions, but are still struggling to get off the ground. This has been the case in Côte d'Ivoire since law no. 2014-131 of 24 March 2014 instituting Universal Health Coverage came into force on 1 October 2019. Apart from salaried workers and civil servants, both active and retired, people are slowly and painstakingly integrating the CMU, despite the fact that it is compulsory for everyone. It has to be said that the project is the subject of criticism and little support from the population. It is also flawed by its provisions, which fuel these criticisms, in particular the length of the waiting period imposed on the insured, the compulsory nature of professional activity for foreigners, and the lack of openness to other forms of medicine such as traditionalmedicine. That said, if the fundamental right to health is to be exercised in an environment characterised by a large informal sector and a predominantly poor population, a compulsory, solidarity-based risk-pooling system such as the CMU is needed. What remains to be done is to determine the appropriate model, particularly in terms of funding, so as to match its universal objective with the context in which it is implemented.