La défectuosité du bien donné à crédit-bail

par Rose-Noëlle Schütz

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Philippe Remy.

Soutenue en 1992

à Poitiers , en partenariat avec Université de Poitiers. UFR de droit et sciences sociales (autre partenaire) .

    mots clés mots clés


  • Résumé

    La défectuosité du bien donné à crédit-bail révèle la complexité de cette opération de crédit et permet d'apprécier l'opportunité de certaines évolutions du droit commun des contrats. Le crédit-preneur, tiers au contrat de vente de bien loue, ne peut en principe agir contre le vendeur. Il ne peut pas plus agir contre le crédit-bailleur qui s'exonère valablement de son obligation de garantie de une clause de non recours. La jurisprudence subordonne la validité de cette clause à la transmission au locataire des actions attachées à la vente. Ce transfert d'actions n'assure cependant pas une protection satisfaisante des intérêts du crédit-preneur lorsque son action contre le vendeur aboutit à la résolution de la vente. Certes, dans cette hypothèse la cour de cassation, après une longue controverse, prononce la résiliation du crédit-bail. Mais, dans le même temps, elle consacre la validité des stipulations réglant les conséquences de la résiliation qui mettent a la charge du locataire des obligations proches de celles résultant de l'exécution du contrat. Cette solution qui ignore les impératifs de la justice contractuelle dans le dénouement de l'opération devrait lors être abandonnée au profit de la nullité du crédit-bail qui suppose une nouvelle compréhension de la notion de cause dans les groupes de contrats.

  • Titre traduit

    Defectiveness of a leased good


  • Résumé

    Defectiveness of leased good displays the complexity of this credit operation and allows an opportunity to assess certain developments in contractual commom law. The lessee, third party to the sales contract of the leased good cannot take action against the vendor. What is more, he cannot take action against the lessor who is legitimately exonerated from his obligation of guarantee by a non appeal clause. Jurisprudence sufordinats the validity of this clause to the passing on of legal action attached to the sale to the lessee. This transfer of legal action however, does not ensure satisfactory protection of interest to the lessee when legal action from the lessee against the vendor ends in the resolution of sale. Indeed, in this hypothesis, after a long contreversy, the court of cassation gives a verdict of cancellation of the lease agreement. But at the same time, it establishes the legitimacy of stipulations settling the consequences of the cancellation which charge the lesse with close obligations which are the result of the execution of the contract. This solution, which ignores the obligations of contractual justice in the conclusion of the operation would be abandonned in favour of the nullity of leased agreement which assumes a new understanding of the notion of cause in groups of contracts.

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