Les techniques juridiques des stratégies industrielles des groupes d'entreprises publiques du secteur concurrentiel

par Jonathan Jelen

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Virginie Larribau-Terneyre.

Soutenue en 1992

à Pau .


  • Résumé

    Partant de l'idee principale que le processus de decision strategique dans les entreprises publiques concurrentielles ne correspond plus en rien au schema traditionel que l'on a pu se faire, l'essai est entrepris d'extraire les elements constitutifs du cadre juridique dans lequel le processus s'effectue, pour en demontrer simultanement les dysfonctionnements par rapport a trois axes alternatives ou cumulatives : ou bien, c'est le caractere concurrentiel des entreprises publiques industrielles, ou bien, c'est le comportement des pouvoirs publics a l'egard de ces entreprises ainsi que du cadre juridique, ou bien, c'est le cadre juridique lui-meme qui est a la base de ces dysfonctionnements. La dichotomie au moyen de laquelle l'essai est alors entrepris d'illustrer ces phenomenes et de justifier les critiques, se decompose en deux volets. Un premier volet ou les acteurs strategiques se partagent le champ d'intervention. Et un deuxieme volet correspondant aux decisions reservees aux pouvoirs publics de par leur nature : si ce sont plutot les groupes dont relevent les restructurations financieres, ce ne sont que les pouvoirs publics qui peuvent initier un changement de statut ou qui lancent un plan sectoriel ; si ce sont les groupes qui cedent et prennent participations dans la poursuite des strategies d'integration et de diversification, ce ne sont que les pouvoirs publics auxquels seuls incolbe la dissolution du secteur public.

  • Titre traduit

    Legal techniques of industrial strategies of public entreprise groupes of the competitive sector


  • Résumé

    The main idea being that the decision making proces in public entreprises of the competitive sector does not at all correspond any longer to patterns that one is tempted to conceive from a traditionalist point of view, it has been undertaken to try to extract first the elements forming the legal frame within which this proces is normally bound to be effected, to demonstrate on the other hand and simultaneously its misfunctioning related to the three following axes seen alternatively or cumulated : it is or the competitive environment of todays public industrial enterprises or the ambiguous behavior of the political powers concerning these enterprises or the legal rules framing them or finally this legal framework itself that has to be considered having caused the misfunctionings. The dichotomy that is employed to discover those phenomenoms and to justify the critiques opposes two developments : in a first series are being exposed the cases where the strategic actors share their interventionist impact ; the second series corresponds to those decisions reserved to the political actors only, for if its more likely that the groupes themselves initiate and effect their, financial restructuring, it can be the politicians only that decide changements from the statutory point of view or who start a sectorial plan ; for if it is the groupes that integrate, privatisation is a purely political matter

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Informations

  • Détails : 2 vol. ([VII], 491, XXXIX f.)

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  • Cote : UDT 2013
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