" la cour supreme jordanienne " comparaison avec le conseil d'etat francais

par Moussa Shehada

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de J-BERNARD AUBY.

Soutenue en 1992

à Paris 12 .

    mots clés mots clés


  • Résumé

    La cour supreme jordanienne, juge unique et supreme en matiere d'ordre du contentieux administratif, n'a, depuis sa creation en 1952, qu'une mission contentieuse et rigoureuse dans la fonction juridictionnelle en matiere administrative. Tandis que le conseil d'etat francais, depuis sa creation par napoleon 1er, investi a la fois d'une mission consultative (en matiere legislative, en matiere administrative et en matiere d'inspection) et d'une mission contentieuse. En effet la cour supreme et le conseil d'etat sont consideree comme un "juge d'attribution" en premier et en dernier ressort pour certains litiges limitativement enumeres par les textes (notamment en matiere de la fonction publique, decrets, decisions administratives, elections. . . ). Ils constituent une "cour supreme" en matiere de contentieux administratif : en ce sens, le conseil d'etat est juge de cassation et juge d'appel a l'egard d'un certain nombre de juridictions administratives statuant en premier ressort. Tandis que la cour supreme est juge d'appel exclusivement a l'egard des decisions prises par le regisseur des societes. Enfin, la cour supreme est "juge du droit commun" en matiere de contentieux administratif, tandis que le conseil d'etat l'etait jusque'en 1953n date a laquelle il a perdu cette qualite au profit des tribunaux administratifs.

  • Titre traduit

    The jordanian supreme court a comparaison with the french state councel


  • Résumé

    The jordanian supreme court, highest and only judge in matter of administrative dispute order has since its founding in 1952, nothing but a strict litigation mission in the jurisdictional fonction in administrative matter. While the french state councel was, since its founding by napoleon ist, entrusted at one and the same time by a consultative mission (in legislative matter, in administrative matter, and in inspection matter), and of litigation mission. In fact, the supreme court and the state councel considered as an " attribution judge " in first and last scope for certain disputes restritively enumerated by the texts (espcially in the public office, decrees, administrative decisions, elections. . . ). They form a "supreme court" in matter of administrative litigation in that way the state councel is appeal judge and cassation judge withe reference to a certain number of administrative juridictions giving a ruling in first scope. While the supreme court is excvlusinely an appeal judge in respect of decision taken by the companys' manager. Finally the supreme court is "judge of common law" in matter of administrative dispute whereas the state councel was till 1953, a date at which it has lost that quality on benfit of the administrative courts.

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