La faillite dans les relations internationales d'ordre prive

par Nikolaos Pimblis

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Georges Khairallah.

Soutenue en 1992

à Paris 11 .

    mots clés mots clés


  • Résumé

    La reglementation de la faillite internationale en droit francais pose deux questions principales; les effets a l'etranger d'une faillite declaree en france et les effets en france d'une faillite declaree a l'etranger. Il s'agit de determiner la competence judiciaire des tribunaux francais, la loi applicable a la procedure et les effets du jugement etranger de faillite.

  • Titre traduit

    Bankruptoy in private international law


  • Résumé

    Two main problems arise in international bankruptoy under french law, the first one, related to the international effects of french insolvency proceedings, the other, related to the effects in france of foreign insolvency proceedings. These questions concern the jurisdiction of french courts, the applicable law and the effects in france of foreign court decisions in matters of insolvency.

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  • Cote : GM1611-1992-1
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