La procréation médicalement assistée et le droit

par Florence Gemignani

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Alain Bénabent.

Soutenue en 1992

à Paris 10 .


  • Résumé

    I. Les pratiques de procreation medicalement assistee ou "pma", se sont vu appliquees en premier lieu le droit de la famille. Les caracteres de notre droit de la filiation sont mis en relief par les differentes hypotheses de "pma". L'application du droit de la filiation a eu pour consequences notamment; l'etablissement de la filiation maternelle de la mere porteuse ou de substitution et la recevabilite des actions en desaveu de paternite et en annulation de reconnaissance paternelle en cas d'insemination artificielle par donneur de la femme. Diverses solutions ont ete proposees afin de remedier aux consequences de l'application du droit commun de la filiation a certains hypotheses de "pma". L'autorite parentale a une nouvelle maniere de s'exercer, car la "pma" genere une pre-parente de part l'exteriorisation des gametes et embryons vis a vis de leur geniteur. Ii. Les consequences de la "pma" vis a vis du droit des obligations commencent a etre degagees. Certaines hypotheses de "pma", telles que le don de gametes, la conservation de gametes et d'embryons, d'nsemination et de fivette peuvent etre qualifiees de contrat. Ainsi, le champ d'application de la responsabilite medicale s'ouvre a ces hypotheses de "pma". Par ailleurs, le recours aux meres de substitution ou pormteuses est une pratique ne pouvant revetir la qualification de contrat. Neanmoins, cette pratique peut generer une responsabilite delictuelle et penale.


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  • Résumé

    I. The pratical of assisted medically procreation apply in firt time to familly law. The characteristics of our filiation law are made by the differents assisted medically procreation's cases, prominent. The filiation law application had for consequence : the establishment of the surrogate mother maternal filiation and the admissibility of repudiation and affiliation annulment in cas of insemination of the woman. Severals solutions had been proposed to avoid the consequences of the application of filiation common law to some cases of "amp". Kindred authority had a new way to pratice because the "amp" make a "for kindred" by the exteriorisation of embryo, sperm and ovule opposite to there generating. Ii. The consequences of the "amp" opposite to the bond law begin to be known. Some of cases of "amp" as sperm and ovule legacy and embryo, sperm and ovule freezing, insemination can be a contract. And these cases can belong to the medical liability. But surrogate mother's proceeding can not be a contract. Nevertheless, surrogate mother's, proceeding can institute civil and penal liability.

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  • Cote : T 92 PA10-125
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