La procréation médicalement assistée et le droit

par Florence Gemignani

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Alain Bénabent.

Soutenue en 1992

à Paris 10 .


  • Résumé

    I. Les pratiques de procréation médicalement assistée ou "PMA", se sont vu appliquées en premier lieu le droit de la famille. Les caractères de notre droit de la filiation sont mis en relief par les différentes hypothèses de "PMA". L'application du droit de la filiation a eu pour conséquences notamment; l'établissement de la filiation maternelle de la mère porteuse ou de substitution et la recevabilité des actions en désaveu de paternité et en annulation de reconnaissance paternelle en cas d'insémination artificielle par donneur de la femme. Diverses solutions ont été proposées afin de remédier aux conséquences de l'application du droit commun de la filiation à certaines hypothèses de "PMA". L'autorité parentale a une nouvelle manière de s'exercer, car la "PMA" génère une pré-parente de par l'extériorisation des gamètes et embryons vis à vis de leur géniteur. II. Les conséquences de la "PMA" vis à vis du droit des obligations commencent à être dégagées. Certaines hypothèses de "PMA", telles que le don de gamètes, la conservation de gamètes et d'embryons, d'insémination et de fivete peuvent être qualifiées de contrat. Ainsi, le champ d'application de la responsabilité médicale s'ouvre à ces hypothèses de "PMA". Par ailleurs, le recours aux mères de substitution ou porteuses est une pratique ne pouvant revêtir la qualification de contrat. Néanmoins, cette pratique peut générer une responsabilité délictuelle et pénale.

  • Titre traduit

    The assisted medically procreation and law "AMP”


  • Résumé

    I. The practical of assisted medically procreation apply in first time to family law. The characteristics of our filiation law are made by the different assisted medically procreation's cases, prominent. The filiation law application had for consequence: the establishment of the surrogate mother maternal filiation and the admissibility of repudiation and affiliation annulment in case of insemination of the woman. Several solutions had been proposed to avoid the consequences of the application of filiation common law to some cases of "amp". Kindred authority had a new way to practice because the "AMP" make a "for kindred" by the exteriorization of embryo, sperm and ovule opposite to their generating. II. The consequences of the "AMP" opposite to the bond law begin to be known. Some of cases of "AMP" as sperm and ovule legacy and embryo, sperm and ovule freezing, insemination can be a contract. And these cases can belong to the medical liability. But surrogate mother's proceeding cannot be a contract. Nevertheless, surrogate mothers, proceeding can institute civil and penal liability.

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