La famille en droit fiscal

par Francis Feddal

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Yves Blaisse.

Soutenue en 1992

à Paris 5 .


  • Résumé

    Cette these a pour objet l'etude des amenagements reserves a la famille dans le domaine de la fiscalite. Ces amenagements varient selon qu'il s'agit de l'impot sur le revenu, de l'impot de solidarite sur la fortune ou des droits de succession. Au regard de l'impot sur le revenu, la famille est prise en compte en tant que foyer, mais avec cette particularite que la famille legitime est traitee differemment de la famille naturelle. Lorsqu'il s'agit de la famille legitime, l'imposition atteint le revenu global de tous les membres du foyer et beneficie du quotient familial, mais le menage de concubins n'est pas considere comme foyer fiscal et n'a pas droit au quotient familial. Dans le domaine de l'impot de solidarite sur la fortune, la famille est imposee par foyer mais, de facon paradoxale, le concubinage notoire est traite au meme titre que la famille legitime. Cet impot ne greve que les biens des personnes physiques pour la valeur qui excede 4. 390. 000f. Pour ce qui est de l'impot successoral, son taux varie en fonction de la plus ou moins grande proximite de parente entre le defunt et ses heritiers ou legataires, le concubin survivant etant, quant a lui, traite comme un etranger.

  • Titre traduit

    Family and the fiscal law


  • Résumé

    This thesis deals with the changes affecting the family in the fiscal field. These changes vary according to whether it concerns income tax, solidarity tax on personal fortune or death duties. With regard to the tax on earnings, the family is taken into account as an entity but with this particularity that the legitimate family is treated differently than the natural family. When it deals with the legitimate family, the global earnings of all the household members are taxed and thus benefit from the family quota, but the concubine household is not considered as an entity and thus does not have a right to the family quota. In the field of solidarity tax on fortune, the family is taxed by household but, paradoxicaly, the unmarried couple is treated in the same manner as the legitimate family. This tax only affects a physical person whose fortune exceeds 4. 390. 000 f. For death duties, the tax varies according to the degree of family ties between the deceased and his inheritors or heirs, the surviving partner is treated as a complete stranger.

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Informations

  • Détails : 1 vol. (391 f.)

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  • Cote : cujas
  • Bibliothèque : Université Paris Descartes-Bibliothèque universitaire Jeanne Chauvin (Malakoff, Hauts de Seine). Service commun de la documentation.
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