Les écoutes au regard du droit répressif français et de la convention euroépenne des droits de l'homme

par François Kern

Thèse de doctorat en Sciences criminelles

Sous la direction de Jean-Claude Soyer.

Soutenue en 1992

à Paris 2 .


  • Résumé

    L'interception des communications emises par la voie des telecommunications et leur enregistrement constituent une violation du respect de la correspondance. Les dispositions de l'article 8 de la convention europeenne des droits de l'homme n'accepte la liceite d'une telle situation, de la part d'autorite publique, que si cette violation est prevue par la loi nationale et necessaire a l'une des finalites d'interet public limitativement enumeree par l'article 8. Avant les deux decisions rendues le 24 aout 1990 par la cour europeenne des droits de l'homme (arrets kruslin et huvig) condamnant la france dans deux affaires d'ecoutes telephoniques, le droit francais fonde essentiellement sur la jurisprudence de la cour de cassation, a donne une reponse traditionnelle dans les limites de l'hexagone. Les deux decisions de la cour de strasbourg en 1990, ont fait evoluer le debat en apportant une reponse renovee, la france etant tenue de respecter la convention europeenne des droits de l'homme, le royaume uni et l'allemagne y ayant ete contraints quelques annees auparavant. Un an plus tard la france apporte une reponse actualisee a ce probleme en se dotant d'une loi specifique, la loi du 10 juillet 1991 qui prend en compte les exigences de la cour europeenne, et dont l'objectif est de traiter la question dans son ensemble.

  • Titre traduit

    Communications tappings in the eyes of the french penal law and from point of view of the european convention of human rights


  • Résumé

    The interception of messages transmitted through telecommunication and their taping is a violation of the secret of communication. According to the clauses of article 8 of the european convention of human rights, this situation can be accepted as legal from public authorities, only if this violation is provided by the country law and considered as necessary for one of the country increase as restrictively stated in the article 8. Before the two findings given, on april 21th 1990, by the european court for human rights (kruslin and huvig rulings), condamning france in two cases of wiretapping, the french law basically based on jurisprudence had issued a conventional statement, vald within the french boundaries. The two findings of the strasbourg court in 1990 developed the view on the question entailling a new answer. France was required to respect the european convention of human rights as the united kingdom and germany a few years before. One year later, the french government gave an updated reply to this problem by passing a specific law, the 10th of july act, which takes into account the requiremants of the european court and which aims dealing with the whole question.

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Informations

  • Détails : 2 vol.
  • Notes : Thèse non corrigée

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  • Bibliothèque : Université Panthéon-Assas. Institut de criminologie de Paris. Bibliothèque.
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  • Cote : TH KERN E(1-2)
  • Bibliothèque : Bibliothèque Cujas de droit et de sciences économiques (Paris).
  • Consultable sur place dans l'établissement demandeur
  • Cote : DT1992-128,1
  • Bibliothèque : Bibliothèque Cujas de droit et de sciences économiques (Paris).
  • Consultable sur place dans l'établissement demandeur
  • Cote : DT1992-128,2
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