Thèse soutenue

Extraterritorialité du droit de la concurrence aux Etats-Unis et dans la Communauté européenne

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Auteur / Autrice : Evelyne Friedel-Souchu
Direction : Hélène Gaudemet-Tallon
Type : Thèse de doctorat
Discipline(s) : Droit privé
Date : Soutenance en 1992
Etablissement(s) : Paris 2

Résumé

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L'interdependance des economies nationales, l'essor des activites internationales des entreprises et la necessite d'assurer le respect des politiques nationales de concurrence expliquent l'extraterritorialite du droit de la concurrence aux etatsunis et dans la communaute economique europeenne. L'extraterritorialite du droit de la concurrence oblige, dans un premier temps, a reconnaitre la competence extraterritoriale des autorites americaines et communautaires a l'egard des pratiques anticoncurrentielles ou des entreprises etrangeres. Cette competence extraterritoriale doit etre conforme aux principes du droit international. La variete des solutions retenues par les etats-unis et la communaute europeenne dans l'exercice de leur competence extraterritoriale en matiere de concurrence montre une interpretation parfois divergente de ces principes. Cependant, les dernieres solutions retenues tant par la jurisprudence americaine que par la jurisprudence communautaire montrent aujourd'hui que les etats-unis et la communaute sont parvenus a des resulttats approchants. L'extraterritorialite du droit de la concurrence souleve cependant de nombreuses difficultes. Il convient alors, dans un second temps, de s'interroger sur les consequences, enterritoire etranger, de l'application par un etat de son droit de la concurrence. Les etats europeens n'ont pas hesite, devant des revendications de competence qu'ils consideraient abusives, a ne pas reconnaitre ou a ne pas executer les decisions prises a l'encontre de leurs entreprises. Par ailleurs, certains d'entre eux ont edicte des lois de blocage dont le principal objet est d'empecher les enquetes de portee