Les sources informelles du droit dans les relations privees internationales

par Dominique Bureau

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Yvon Loussouarn.

Soutenue en 1992

à Paris 2 .

    mots clés mots clés


  • Résumé

    A cote des sources formelles, emergent du domaine des relations privees internationales des sources informelles du droit : principes generaux et leges mercatoriae. Leur reconnaissance n'impose pas cependant d'admettre l'existence d'un tiers ordre juridique, rejete au profit d'une conception pluraliste des sources du droit. Leur rang au sein de l'ordonnancement juridique est variable : les leges mercatoriae, qui peuvent etre tenues en echec par des dispositions legislatives specialement imperatives, n'en subissent pas pour autant une inferiorite de principe vis a vis de l'ensemble des regles d'origine etatique; quant aux principes, lorsqu'ils expriment des valeurs essentielles du droit, leur respect s'impose a l'encontre des dispositions qui les meconnaitraient. Une analyse dualiste de ces sources informelles invite a retenir l'application des leges mercatoriae a titre principal, independamment du jeu de la methode conflictuelle, tandis que les principes n'ont generalement vocation a s'appliquer que de maniere subsidiaire. La theorie des sources du droit sort perturbee de sa confrontation aux sources informelles : trop largement consideree par les fonctions qu'elle se donne, elle l'est au contraire trop restrictivement par les objets qu'elle se propose de decrire.


  • Résumé

    The domain of private international relations lends itself to a study on the informal sources of law : general principles of law and leges mercatoriae. After the first section devoted to their emergence,the study proposes a refusal of the hypothesis of a third order legal system and adopts a pluralist conception of the sources of law. It is therefore the hierarchy of the informal sources which can be envisaged : the leges mercatoriae, which can be curbed by the mandatory rules, are not inferior in principle to the body of rules originated by the state; the general principales of law, when they express essential value of law must in any event be stronger in the face of whatever body of rules which go against them. The last section is devoted to their application : a dual analysis of the informal sources retains chiefly the leges mercatoriae detached from the application of the rule of conflict, while the general principles of law apply in a subsidiary manner. The theory of sources of law remain undisturbed after its confrontation with informal sources. Too widely thought of in terms of its functions, this theory is on the contrary too restrictively considered for the elements it attempts to describe.

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Informations

  • Notes : Publication autorisée par le jury

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  • Bibliothèque : Bibliothèque Cujas de droit et de sciences économiques (Paris).
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : R/T92-095
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