L'application du droit communautaire au secteur des télécommunications

par Teresa Fuentes Camacho

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Hélène Gaudemet-Tallon.

Soutenue en 1992

à Paris 2 .

    mots clés mots clés


  • Résumé

    Dans le contexte du marche interieur de 1993, les autorites communautaires ont entame une action progressive tendant a ouvrir a la concurrence le secteur des telecommunications. Cette action apparait comme etant la consequence des processus internationaux de revolution technologique et de dereglementation. Vu l'etat d'avancement de la legislation communautaire, il semble qu'une application du droit communautaire ordinaire s'impose.


  • Résumé

    In the context of the internal market of 1993, the authorities of the european community have started a progressive action tending to open up the competition of the telecommunications sector. This action appears as the consequence of the international process of technological revolution and deregulation. Given the state of advancement of european legislation, the common application of european law is seen as necessary.

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