Aspects juridiques des relations commerciales entre la CEE et les Etats-Unis

par Glykeria Demataki

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Hélène Gaudemet-Tallon.

Soutenue en 1992

à Paris 2 .


  • Résumé

    Les relations commerciales entre les etats-unis et la c. E. E. Se developpent principalement au sein du g. A. T. T. Celui-ci forme le cadre des relations commerciales bilaterales. Dans un premier volet, global, sont examines les engagement internationaux gouvernant l'ensemble des relations commerciales euro-americaines, adoptes lors des negociations commerciales multilaterales globales. Ces engagements portent entre autres sur les regimes de controle des pratiques commerciales et les reglementations internes des importations et exportations. Dans un second volet, sectoriel, sont etudiees les reglementations internes afferentes aux echanges commerciaux dans les domaines de l'agriculture et des services, ainsi que les negociations sectorielles menees dans ces domaines. Les relations sont marquees par le conflit dans l'agricultu re, par la cooperation dans les services. Le concept de reciprocite reelle est crucial pour la compehension de ces relations. La reciprocite des avantages et des concessions accordes lors des negociations, re ciprocite positive, preside a l'equilibre global et a la cooperation reglementaire (globale comme sectorielle). En revanche, les conflits se manifestent par series d'agression et de ripostes caracteristiques d' une reciprocite negative.

  • Titre traduit

    Legal aspects of the commercial relations between the e. E. C. And the united states


  • Résumé

    The e. E. C. And the united states take part in multilateral commercial negotiations organized by the g. A. T. T. And it is in this forum that they develop their bilateral commercial relations. This study covers the general rules governing the totality of these relations, which encompass rules concernign global negotiations, the regimes which control commercial practices and the internal regulations applicable to imports and exports. This inquiry also examines the rules which apply to agriculture and services. The tenor of the euro-american relations regarding agriculture is conflictual, while these interactions tend to be cooperative in the realm of services. On the one hand, the balance achieved from a global point of view as well as the regulatory cooperation regarding services stems from a positive reciprocity that is a negotiated exchange of economic advantages. On the other hand, conflicts occur through a negative reciprocity that is a process of mutual retaliation.

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