L'acte de tolerance en droit civil. Contribution a l'etude des actes dans le droit des biens et a la theorie de la volonte moderatrice de droit

par PAUL GERARD HAJ CHAHINE

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de J-LOUIS SOURIOUX.

Soutenue en 1992

à Paris 2 .

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  • Résumé

    L'acte de tolerance illustre les deux dimensions de la tolerance en general: materielle et volontaire. L'acte de simple tolerance occupe dans l'article 2232 c. C. Une place mediane entre l'acte de pure faculte et l'acte de possession. C'est un acte materiel, un empietement specifique, tolerable. Il represente une categorie intermediaire entre l'acte de pure faculte, absence d'empietement, et l'acte possessoire, un empietement contradictoire. Le tolerable se caracterise par l'absence de cette contradiction au droit d'autrui. Sa mesure releve, en principe, des pratiques entre voisins, des habitudes collectives et des usages non obligatoires. Le code civil determine le tolerable dans son domaine d'application le plus frequent, celui des servitudes (a. 691 c. C. ). L'acte de simple tolerance, empietement tolerable, non contradictoire au droit d'autrui, ne fonde pas de possession parcequ'il est inapte a constituer un corpus possessoire. L'acte de tolerance est aussi un acte volontaire dont la manifestation est originale et le contenu specifique. En presence du tolerable, l'attitude tolerable s'exprime normalement dans la passivite; face a un empietement contradictoire, l'acte de tolerance s'integre dans une structure bilaterale que traduit fidelement la notion de pacte. L'acte volontaire de tolerance n'est ni acceptation translative de droit ni renonciation abdicative; c'est une suspension provisoire du droit d'interdire, une auto-limitation moderatrice de ce. . .


  • Résumé

    The act of tolerance is the illustration of the two general dimensions of tolerance: material and voluntary. The simple act of tolerance has an intermediary position, in article 2232 of the civil code, between the act of sheer faculty and the act of possession. It is a material act, a specific infringement, which is tolerable. It represents an intermediary category between the act of sheer faculty, in which there is an absence of infringement, and the possessory act, which is a contradictory infringement. What is tolerable has the characteristic of not being contradictory of the rights of others. In principle, it is quantified by such things as bahaviour between neighbours, collective habits and non compulsory customs. The civil code determines what is tolerable in its most frequent area of application, easements (article 691 c. C. ). The simple act of tolerance, a tolerable infingement which is not contradictory to the rights of others, does not create possession because it is unable to create a corpus to be possessed. The act of tolerance is also a voluntary act, the manifestation of which is original and the content of which is specific. In presence of what is tolerable, an attitude of tolerance expresses itself by what is normally passiveness, confronted with a contradictory infringement, the act of tolerance finds itself in a bilateral structure which clearly reflects the notion of a pact. The voluntary act of tolerance is neither an. . .

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