Interventions nationales sur les prix et droit communautaire

par Claire Halimi-Dechelette

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Hélène Gaudemet-Tallon.

Soutenue en 1992

à Paris 2 .

mots clés

• Concurrence -- Droit européen

Résumé

Le droit communautaire reconnait aux etats membres une competence de principe pour intervenir sur la formation des prix, tout en assortissant cette competence d'exceptions dans certains secteurs (le charbon, l'acier, les matieres nucleaires et les produits relevant d'organisations communes de marches agricoles) et en prevoyant, dans d'autres secteurs (les transports, les prix de vente au detail des produits agricoles), un encadrement" de cette competence par les textes communautaire. Pourtant, on assiste aujourd'hui a une eduction progressive de cette competence. Ce constat resulte principalement d'une application de plus en plus large du traite cee, selon laquelle les interventions nationales sur les prix sont susceptibles de porter atteinte a la libre circulation des marchandises ou a la libre concurrence dans le marche commun. Il resulte ensuite des progres de la construction europeenne, au moyen d'une harmonisation des regles de prix dans certains secteurs.

Titre traduit

National interventions on prices and european community law

Résumé

Community law recognizes a general competence to its member states, to act on the setting or prices. Such competence is limited by exceptions in some fields (coal, steel, nuclear materials, production or wholesale prices of products belonging to agricultural common market organisations), or by a comunity law "framework" in other fields (transport prices, retail prices of agricultural products). A progressive reduction of this competence can however be seen now, this statement, essentially, results from a wider and wider and wider application of the eec treaty, according to which national interventions on prices are likely to infringe rules of free circulation of goods and rules of free competition in the common market. It then results from progress in european construction, by means of harmonizing rules on prices in certain fields.