Thèse soutenue

Interventions nationales sur les prix et droit communautaire

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Auteur / Autrice : Claire Halimi-Dechelette
Direction : Hélène Gaudemet-Tallon
Type : Thèse de doctorat
Discipline(s) : Droit privé
Date : Soutenance en 1992
Etablissement(s) : Paris 2

Mots clés

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Mots clés contrôlés

Résumé

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Le droit communautaire reconnait aux etats membres une competence de principe pour intervenir sur la formation des prix, tout en assortissant cette competence d'exceptions dans certains secteurs (le charbon, l'acier, les matieres nucleaires et les produits relevant d'organisations communes de marches agricoles) et en prevoyant, dans d'autres secteurs (les transports, les prix de vente au detail des produits agricoles), un encadrement'' de cette competence par les textes communautaire. Pourtant, on assiste aujourd'hui a une eduction progressive de cette competence. Ce constat resulte principalement d'une application de plus en plus large du traite cee, selon laquelle les interventions nationales sur les prix sont susceptibles de porter atteinte a la libre circulation des marchandises ou a la libre concurrence dans le marche commun. Il resulte ensuite des progres de la construction europeenne, au moyen d'une harmonisation des regles de prix dans certains secteurs.