Les experiences etrangeres de privatisation

par Valérie Nicolas

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de JEAN CL. VENEZIA.

Soutenue en 1992

à Paris 2 .

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  • Résumé

    La privatisation est ici etudiee par reference aux experiences anglaise, allemande, italienne et espagnole. Le phenomene est apprecie dans un premier temps, eu egard aux motivations qui conduisent a la decision de privatiser. Ces motivations sont aussi bien psychologiques et ideologiques qu'economiques et financieres. Ces considerations influent sur le choix de la puissance publique et conditionnent tant l'ampleur des mesures de privatisation, que les effets que les pouvoirs publics attendent de la privatisation quant au secteur public et quant au role de l'etat. La notion de privatiation qui se degage de ces differents elements, se ramene a l'idee de transfert total ou partiel d'une entreprise ou d'une activite du secteur public au secteur prive. La privatisation peut etre apprehendee dans un second temps, comme une operation qui s'effectue suivant un processus particulier, boursier ou non boursier, repondant a un regime juridique propre. Des etapes prealables au transfert, sont necessaires repondant a des necessites juridiques, autant qu'a des exigences materielles. De meme, un certain nombre de mesures, destinees entre autre a proteger les interets de l'entreprise ou de l'etat, ou liees a un politique de liberalisation d'un secteur d'activite accompagent l'operation de privatisation. Le phenomene apparait dans son unite comme un moyen au service d'une politique conjoncturelle, permettant de modifier l'action de l'etat interventionniste et de faire varier les frontieres entre le secteur public et le secteur prive.

  • Titre traduit

    Privatisation : foreign experiences


  • Résumé

    Privatisation is discussed herein in reference to the exprrience in england, germany, italy ans spain. It is assessed to begin with in light of the reasons underlying the privatisation decision. Such reasons are both psychological and ideological or economic and financial such considerations influenced the government's decision and condition both the scope of the privatisation and the effects that the government expects the privatisation to have on the public sector and the government's role. The concept of privatisation arising from those factors boils down to the idea of total or partial transfer of a public sector enterprise or activity to the private sector. Privatisation can be viewed in a second phase as an operation carried out according to a special process, stock exchange transaction or non stock exchange transaction, in compliance with specific legal procedure. Steps prior to the transfer are necessary in response to both legal and material requirements. Likewise, a number of steps designed, inter alia, to protect the interests of the enterprise or the government, or related to a policy of liberalisation of an economic sector, are coupled with the privatisation operations. Privatisation appears on the whole to be a means in the service of an economic policy, enabling the governmental interventionist action to be altered the boundaries between the public and private sector to be changed.

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