L'evolution recente de la politique du personnel dans la fonction publique et les entreprises publiques

par DOMINIQUE COMERRE

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Gérard Timsit.

Soutenue en 1992

à Paris 1 .

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  • Résumé

    La politique du personnel dans la fonction publique et les entreprises publiques connait une evolution sensible, la specificite de l'etat employeur est de moins en moins marquee. L'imposition unilaterale de decisions par l'etat pour des motifs d'interet general a laisse, le plus souvent, place a une relation d'echanges; meme dans la fonction publique, les pouvoirs publics ne peuvent plus determiner ni conduire la politique du personnel sans en avoir au moins efere au personnel. Marquee par la vigueur des conflits d'interets, la politique du personnel tend a se determiner de facon relativement autonome par rapport aux objectifs exterieurs que l'etat lui assigne, le systeme bureaucratique, qui continue a largement dominier dans le secteur public, a perdu sa signification premiere: le systeme est bureaucratique en raison de l'aspect formel de l'organisation, il n'est plus une marque de l'instrumentalite, mais de la defense du personnel a l'egard de l'employeur. C'est l'etat qui se trouve contraint dans son action, car il est oblige de se conformer aux regles qu'il a lui-meme edictees en accord avec le personnel.


  • Résumé

    Personnel policy in the public service and in public firms has noticeably developed; the differences between the state as an employer as opposed to the private sector have become less pronounced. By and large, unilateral decisions by the state in the general interest have given way to relations marked by more give and take. Even in the public service, authorities can no longer set up or lead personnel policy without at least referring to the personnel. As personnel policy is marked by strong conflicts of interests, it tends to be relatively independent from external objectives set by the state. The bureaucratic system, which still largely prevails in the public sector, has lost its original meaning: the system is bureaucratic because of the formal aspect of the organization; the system is no longer the sign that the personnel is considered as an instrument but that they defend themselves concerning the employer. Thus the state has seen its sphere of activity being reduced, because it is obligated to abide by the rules it edicted itself, in agreement with the personnel.

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