L'intervention judiciaire dans les procedures de redressement judiciaire

par PHILIPPE JEANNEROT

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de YVES GUYON.

Soutenue en 1992

à Paris 1 .

    mots clés mots clés


  • Résumé

    Le droit des entreprises en difficulte s'est dote d'une solide fonction de redressement pour les entreprises viables economiquement, depuis la reforme operee par la loi no 85-98 du 25 janvier. A cette fin, le pouvoir judiciaire intervient dans l'entreprise et organise celle-ci avec le concours des auxiliaires de justice. Une approche de l'effectivite de la loi du 25 janvier 1985 fait ressortir que les efforts visant a favoriser le redressement des entreprises viables tout en protegeant les entreprises saines du "parasitisme economique", doivent porter essentiellement sur une uniformisation des pratiques dans l'approche et le traitement des difficultes plutot que sur l'etude d'une reforme de la reforme.


  • Résumé

    Since the reorganisation done with the new law (no 85-98), enacted january 25, 1985, ailing firms got a strong aid for turnaround, and specially for compagnies which are economically viable. For the purpose, judicial power occurs int the company and organizes it, with the help of "law collaborators". An approach of the efficiency of this law, lets appear than efforts done to get a recovery of potentially viable compnies, when protecting the same time sound companies of "economic parasites", must be essentially given by a standardization of proceedings, for the approach and the cure of problems, rather than a study of reorganisation on reorganisation.

Consulter en bibliothèque

La version de soutenance existe sous forme papier

Où se trouve cette thèse ?

  • Bibliothèque : Université Panthéon-Sorbonne. Bibliothèque Pierre Mendès France.
  • Consultable sur place dans l'établissement demandeur
  • Bibliothèque : Bibliothèque Cujas de droit et de sciences économiques (Paris).
  • Accessible pour le PEB
  • Bibliothèque : Bibliothèque Cujas de droit et de sciences économiques (Paris).
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : R/T1992-75,1
  • Bibliothèque : Bibliothèque Cujas de droit et de sciences économiques (Paris).
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : R/T1992-75,2
  • Bibliothèque : Bibliothèque Cujas de droit et de sciences économiques (Paris).
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : R/T1992-75,3
  • Bibliothèque : Bibliothèque Cujas de droit et de sciences économiques (Paris).
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : R/T1992-75,4
Voir dans le Sudoc, catalogue collectif des bibliothèques de l'enseignement supérieur et de la recherche.