L'intervention judiciaire dans les procédures de redressement judiciaire

par Philippe Jeannerot

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Yves Guyon.

Soutenue en 1992

à Paris 1 .


  • Résumé

    Le droit des entreprises en difficulté s'est doté d'une solide fonction de redressement pour les entreprises viables économiquement, depuis la réforme opérée par la loi no 85-98 du 25 janvier. À cette fin, le pouvoir judiciaire intervient dans l'entreprise et organise celle-ci avec le concours des auxiliaires de justice. Une approche de l'effectivité de la loi du 25 janvier 1985 fait ressortir que les efforts visant à favoriser le redressement des entreprises viables tout en protégeant les entreprises saines du "parasitisme économique", doivent porter essentiellement sur une uniformisation des pratiques dans l'approche et le traitement des difficultés plutôt que sur l'étude d'une réforme de la réforme.

  • Titre traduit

    Justice intervention in proceedings of insolvent companies


  • Résumé

    Since the reorganisation done with the new law (no 85-98), enacted january 25, 1985, ailing firms got a strong aid for turnaround, and specially for compagnies which are economically viable. For the purpose, judicial power occurs int the company and organizes it, with the help of "law collaborators". An approach of the efficiency of this law, lets appear than efforts done to get a recovery of potentially viable compnies, when protecting the same time sound companies of "economic parasites", must be essentially given by a standardization of proceedings, for the approach and the cure of problems, rather than a study of reorganisation on reorganisation.

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