Etude critique du contrat sans loi : réflexion sur le droit des relations contractuelles

par Walīd Ḥannā Qaṣīr (Kassir)

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Paul Lagarde.

Soutenue en 1992

à Paris 1 .


  • Résumé

    Le detachement du contrat de toute loi nationale est inadmissible quelle que soit la voie uitilisee pour l'atteindre : autonomie de la volonte du droit internation prive (therorie de l'incorporation) ou arbitrage international (theories de la delocalisation des contrats, notamment la lex mercatoria). Dans les deux cas, le principal objectif recherche a travers l'idee du contrat sans loi est d'affranchir la liberte contractuelle de ses limites etatiques. Cela porterait atteinte tant aux interets generaux qu'a la protection des faibles et celle des tiers. En outre, le detachement de la loi entrainerait une imprevisibilite des solutions particulierement inopportune pour le commerce international. C'est pourquoi le rejet qui a ete oppose a cette tendance dans le droit international prive classique doit etre etendu a l'arbitrage international, en reservant neanmoins l'hypothese specifique des contrats d'etat ou il faut, en l'etat actuel des choses, admettre le contrat sans loi dans le cas d'un choix expres par les parties. De meme, dans les arbitrages entre personnes privees, il faut admettre une volonte expresse de delocalisation si elle est exprimee par les parties apres la naissance du litige. De plus, le respect des lois de police revendiquant legitiment leur application est necessaire, surtout si elles sont celles du lieu d'execution du contrat.

  • Titre traduit

    Critical study of the " contract without law ". A reflection on the law of international contractual relations


  • Résumé

    The detachment of international contracts from all national laws is inacepptable, whatever way is followed to do it: the faculty of choice of the private international law (the theory of incorporation) or international arbitration. In both cases, the main purpose behind the idea of "contract without law" is to free contractual liberty from national limits. This would undermine the general interests, tue protection of the weaks and of third parties. The detachment from the law would also make the solutions of legal problems impredictable, which is specially bad for international business. That's why the rejection opposed to this tendancy in private international law must be extended to international arbitration. But a special solution must be reserved to state contracts, where we must actually admit the "contract without law" if the parties have expressed that will. In arbitration between parties. We must also accept an expressed will of "delocalisation" of the contract of formed by the parties after the dispute. The respect of mandatory rulesq that must be applied to the dispute whatever the proper law would be ("lois de police") is a necessity, specially if it is those of the place of performance.

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