L'exploitation agricole à responsabilité limitée, chemin de modernité : contribution à l'unification du droit des sociétés

par Sabine Perreau

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Yves Guyon.

Soutenue en 1992

à Paris 1 .


  • Résumé

    L'E. A. R. L. Se présente comme un défi. Un défi au droit civil : elle consacre une fois de plus la possibilité pour une même personne d'organiser, voire de scinder son patrimoine. Un défi au droit des sociétés : avec l'E. U. R. L. , L'E. A. R. L. Met en cause le principe de la "société contrat" et lui substitue une fondement moderne : celui de "société-institution". L'E. A. R. L. Clame que la responsabilité des associés est limitée. La pratique ne démontre-t-elle pas qu'une telle affirmation est un leurre aujourd'hui? La loi du 11 juillet 1985 offre les moyens pour y parvenir, notamment l'ouverture de la société aux capitaux extérieurs. La réalisation de cet objectif nécessite un effort du législateur fiscal et surtout une évolution de la psychologie des agriculteurs. Un défi au droit rural : l'E. A. R. L. Propose une c0llaboration des exploitants avec les propriétaires sur la base d'un partenariat, tout en laissant la maitrise de l'exploitation aux associes exploitants. Ce partenariat exige également un assouplissement du statut du fermage. Dès lors, l'E. A. R. L. Peut réunir l'ensemble des éléments nécessaires à l'exploitation. L'exploitation accède à la reconnaissance juridique. L'E. A. R. L. , tout en faisant preuve de modernité, a refusé de rompre avec la tradition. Son objet civil ne pouvait être réalisé que par une société civile. Pourtant, les points de comparaison avec les sociétés commerciales sont multiples et réalisent une unification du droit des sociétés. Le législateur de 1990 rend l'opposition "sociétés civiles-sociétés commerciales" obsolète. L'activité purement civile n'est plus un obstacle dirimant a l'adoption d'une société commerciale.

  • Titre traduit

    Limited liability farming business, the road to modernity : contribution to the standadization of company law


  • Résumé

    E. A. R. L. Introduces itself as a challenge to civil law : one again it devotes itself to the possibility of the same person organizing, or even splitting, his inheritance. A challenge to company law : with E. U. R. L. , E. A. R. L. Brings into question the principle of "company-contract" and replaces it with a modern foundation, that of "company-institution". E. A. R. L. Proclaims that the liability of associates is limited. Does not practice demonstrate that such an assertion is a delusion nowadays ? The law of 11th july 1985 offers the means of achieving this, particularly by opening the company to outside capital. Achieving this objective necessitates some effort from the fiscal legislator and, in particular, a change in the psychology of farmers. A challenge to rural law : E. A. R. L. Suggests co-operation between farmers and owners on the basis of a partnership, while leaving control of operation to the farming associates. This partnership also requires the tenant farming statutes to become more flexible. Then E. A. R. L. Can bring together all of the aspects necessary for operation. Running the operation gives access to legal recognition. E. A. R. L. , while providing proof of modern thinking, has refused to break with tradition.

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