La place du comité des ministres dans le mécanisme de contrôle de la convention européenne des droits de l'Homme

par Nathalie Chene

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Maurice Torrelli.

Soutenue en 1992

à Nice .


  • Résumé

    Le comité des ministres, organe exécutif du conseil de l’Europe, s'est vu attribuer des fonctions particulières par la convention européenne des droits de l'homme. Au titre de l'article 32, il est appelé à trancher des affaires lorsque la cour européenne n'est pas ou ne peut être saisie. Au titre de l'article 54, il surveille l'exécution des arrêts de la cour. Les circonstances historiques permettent de déterminer la place du comité dans le mécanisme de contrôle. D’une part, son intervention s'avère nécessaire, en tant qu'organe de contrepoids. En effet, il vise avant tout à défendre les intérêts des états face aux deux organes indépendants de la convention, ainsi qu'en attestent sa procédure et sa démarche. D’autre part, l'intervention du comité demeure secondaire en raison du caractère subsidiaire de ses fonctions. A la subsidiarité procédurale ou juridique de la décision du comité s'ajoute la subsidiarité politique. Cette seconde tendance devient prédominante à l'heure actuelle en raison des reformes adoptées par cet organe et du contrôle de son activité contentieuse. Dès lors, les nombreuses lacunes tenant à l'incompatibilité de sa nature politique avec des fonctions judiciaires, soulèvent la question du maintien du comité des ministres dans le mécanisme de contrôle de la convention européenne des droits de l'homme.

  • Titre traduit

    The committee of ministers' place in the control machinery of the European convention on human rights


  • Résumé

    The committee of ministers, executive organ of the council of Europe, has been assigned particular functions by the European convention on human rights. Under article 32, it is called upon to settle cases when the European court is not or can not be seised. Under article 54, it supervises the execution of the court's judgements. The historical circumstances determine the place of the committee in the control machinery. On the one hand, its intervention is necessary, as a counterbalancing organ. Indeed, its principal aim is to defend states interests facing the two-independent organs of the convention, as demonstrated by its procedure and behavior. On the other hand, the committee's intervention remains of minor importance because of the subsidiarity of its functions. The procedural or juridical subsidiarity of the committee's decision adds to the political subsidiarity. This last tendency becomes nowadays predominant on account of the reforms adopted by this organ and the control of its contentious activity. Onwards, the numerous lacks concerning the incompatibility of its political nature with judicial functions raise the question of upholding the committee of ministers in the control machinery of the European convention on human rights.

Consulter en bibliothèque

La version de soutenance existe sous forme papier

Informations

  • Détails : 1 vol. (507 f.)
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : Bibliographie f. 463-496. Notes bibliographiques en bas de page. Annexes

Où se trouve cette thèse ?

  • Bibliothèque : Université Nice Sophia Antipolis. Service commun de la documentation. Bibliothèque Droit et Science politique.
  • Disponible pour le PEB
  • Cote : 92NICE0032ter

Cette version existe également sous forme de microfiche :

  • Bibliothèque : Université de Strasbourg. Service commun de la documentation. Bibliothèque de recherche juridique.
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : MICROF/CHE
  • Bibliothèque : Université Toulouse 1 Capitole. Service commun de la documentation. Bibliothèque de la Manufacture des tabacs.
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : GM1161-1992-28
Voir dans le Sudoc, catalogue collectif des bibliothèques de l'enseignement supérieur et de la recherche.