La fiscalité internationale de l'informatique

par Éric Cormier

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Pierre Di Malta.

Soutenue en 1992

à Montpellier 1 .


  • Résumé

    Matiere imposable ambivalente, l'informatique echappe aux categories traditionnelles de la fiscalite internationale. Tout particulierement, le logiciel est constamment a la frontiere des regimes juridiques existants : bien corporel et incorporel, droit d'auteur et propriete industrielle ou encore prestations de services et redevances. Cependant, en raison de l'importance des couts financiers de la recherche et du developpement, la majorite des etats ont, d'une part, choisi de soutenir les entreprises informatiques par de nombreuses incitations fiscales, et d'autre part, defini la nature comptable des depenses de creation et d'acquisition dans les charges de l'exercice ou en immobilisation, a l'actif de l'entreprise. Lors de l'exploitation des transferts internationaux de logiciels, les revenus en resultant sont susceptibles de deux qualifications : les redevances et les prestations de services, et lorsque la qualite de redevances est retenue une nouvelle distinction est exigee par les conventions internationales entre le regime d'exoneration de droit d'auteur et celui de la retenue a la source de la propriete industrielle. Nouvelle atteinte a la souverainete fiscale, l'informatique, a travers la domination de ses entreprises multinationales, et par la variete de ses formes d'exploitation, oblige les etats a elaborer puis a developper des regles fiscales sinon communes du moins harmonieuses.

  • Titre traduit

    The international fiscal system of information processing


  • Résumé

    Ambivalent taxable matter, the information processing defy the traditional categories of the international fiscal system. Especially, the software is continally at the limits of existing juridicals rules : tangible or intangible property, royaltie or patent right or also technical furnishings and licences fees. However, by reason of the gaining ground of financial costs of research and development the majority of states have, on one hand, chosen to keep up the information processing firms with many fiscal incitements, and in the other hand, define the acconting kind of invention and purchase in the expenses of the year's trading or in capital assets, in the firm's capital account. At the time of the marketing of international software transfers, the income is capable of being explain according two legals definitions : tscnical furnishings and licences fees, and when licences fees hold an another distinction is making by international conventions between the royaltie exempt system and the taxation at source of the patent right. New breach at the fiscal sovereignety, the information processing, through the influence of its multinational firms, and trough its diversity of marketing forms, compels states to work out and develop fiscal rules if not common at least harmonious.

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