Thèse soutenue

La protection fonctionnelle des agents du système des Nations Unies

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Auteur / Autrice : Louis-Marie Bouaka
Direction : Marie-Françoise Furet
Type : Thèse de doctorat
Discipline(s) : Droit public
Date : Soutenance en 1992
Etablissement(s) : Montpellier 1

Mots clés

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Mots clés contrôlés

Résumé

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Le concept de la protection fonctionnelle, concu de prime abord pour la reparation 06des dommages subis aux agents des nations unies, a pris de la proportion dans la protection de leur independance, de leur immunite de juridiction et de leur securite personnelle. Ce developpement vient modifier le rapport dans le regl3ement des differends entre les etats et l'organisation des nations unies. Celle-ci a, desormais, le pouvoir d'assister son agent arrete ou detenu, de s'entretenir avec lui, d'intervenir dans la procedure judiciaire pour defendre son propre interet, et d'infliger des sanctions a l'encontre de l'etat presume rsponsable sous forme de contre-mesure.