Le régime juridique de la distribution sélective

par Bénédicte Vernet

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Didier Ferrier.

Soutenue en 1992

à Montpellier 1 .


  • Résumé

    Le systeme de distribution selective, est un mode original de commercialisation par distributeurs agrees la mise en place de ce systeme,repond a la necessite, d'une commercialisation optimale des produits. La volonte du fabricant de differencier sa production ou la nature specifique de son produit peut necessiter pour sa revente au consommateur un cadre approprie et la competence d'un distributeur. Tant que la selection des revendeurs, repose sur des criteres qualitatifs objectifs non discriminatoires et coherents av nature du produit ainsi commercialise, la distribution selective est reconnue licite, par les autorites en charge d'appl droit de la concurrence, au plan francais et communautaire. Toute selection entraine par son fait meme, une elimination ineluctable de certains revendeurs. Ceux-ci utiliseront, ent autres, contre les fabricants qui les ont exclues et qui refusent de les approvisionner l'arme du refus de vente. Ce n'est pas en terme de liceite, mais en terme d'efficacite, que ce mode de commercialisation semble etre dangereusement remis en cause, par un recent courant jurisprudentiel. Pour assurer la cohesion de ce systeme, les autorites judiciaires doivent donner a l'industriel, qui a mis en place une commercialisation, les pouvoirs de controler veritablement la circulation de ses produits, au sein du reseau qu'il vient de creer. Mais quand la justice ne reconnait plus le droit au fabricant, d'utiliser les sanctions civiles ou penales, qui lui perm jusque la, de proteger son reseau afin d'en assurer la perennite face aux agressions internes ou externes, elle comprome gravement, l'avenir d'une telle distribution. Ce type de distribution, economiquement important, devra pour survivre, etre coherent, et organise de maniere rigoureuse. Pour un produit donne, il devra etre utilise uniformement au sein de la communaute europeenne.


  • Résumé

    The selective distribution system is an original way of trading usedby registered dealers. The optimum marketing is necessary to put this system in this place. The luxuous or technical type of this marketing need appropriate surroun dings for sales and competent retailers. As long as the selection is based on objective and qualifyi criterious, undiscriminatory and consistent, with the nature of the product, the selective distribution is ackenowledged by the authorities in charge of competition laws, in france as well as in the european community. The positive side of this system covers the criteriou studies and selection forms. Each selection, by its own leads to inescapable elimination due that selection represents the negative side of the system. It is not in lawful terms, but in affectiveness terms that this trading system seems to be dangerously challenged by a r eclut an international jurisprudence trend. To insure the cohesion of this system, the legal authorities not give to the industrialist who put such a trading system in its place, the power to really controle the coming and going of this products within the network he just created. But when justice doesnot anymore acknowledge the manufacturer's right to use civil an penal sanctions that until then al him to actually and officiently protect his network, in order to insure its dueation in front of the internal or externa l of such a trading. This economicaly important way of trading will have to be coherent and more rigourously organised in order to survive. F or a given product, it will have to be uniformaly used within the european community.

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  • Détails : iv,493 f
  • Notes : Publication autorisée par le jury

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  • Cote : TD MON.1992-25
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  • Cote : KTH 92 VER
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