Le maintien du contrôle des sociétés commerciales

par Béatrice Espesson-Vergeat

Thèse de doctorat en Droit

Sous la direction de Yves Reinhard.

Soutenue en 1992

à Lyon 3 .


  • Résumé

    Le controle de l entreprise capitaliste resulte naturellement de la maitrise des capitaux, c est-a-dire dans l entreprise individuelle de la propriete des moyens de production et dans la societe commerciale, personne morale autonome, de la maitrise du capital social. Lorsque le capital est insuffisant a justifier la domination, certaines techniques juridiques permettent d organiser isolement ou plus efficacement par combinaison, le controle sans capital et le financement sans pouvoir. Le maintien du controle des societes commerciales, fonde sur la dissociation du capital et du pouvoir, peut etre assure par l utilisation de certaines valeurs mobilieres, l amenagement conventionnel des relations entre associes, le choix de la structure juridique de l entreprise.

  • Titre traduit

    Keeping control over corporations


  • Résumé

    The control of any capitalistic venture results from the holding of the capital thereof, i. E. From the ownership of the means of production as far as an individual business is concerned or from the control of the equity capital as far as a corporation, which is an independant legal entity, is concerned. When the ownership interests held in a corporation are not sufficient to confer or to keep control thereover, several other legal means can be contemplated in order to keep the control without holding a major ownership interest or to got financing without granting power to third parties. The maintaining of control over a corporation, based upon the separation between capital and power, can be performed through the use of proper securities, of specific contractual provisions between the shareholders or else through the choice of adapted legal structures.

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Informations

  • Détails : 607-XXXIX p.
  • Notes : THESE MICROFICHEE
  • Annexes : Notes bibliogr. Bibliogr. p. I-XVI. Index

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