La justice judiciaire internationale et le droit intertemporel : thèse pour le doctorat en droit

par Jean-Grégoire Mahinga

Thèse de doctorat en Droit international

Sous la direction de . ROSSETTO.

Soutenue en 1992

à Limoges .


  • Résumé

    L'echec de la codification en droit international a eu pour consequence de donner au juge international un role actif dans l'emergence des normes ou regles internationales. La juridiction est devenue donc un element du processus normatif. Le juge participe ainsi a la creation et a l'elucidation des normes internationales. Cette juridictionnalisation du contenu des regles qui se realise grace au droit intertemporel aboutit a la perte d'influence du volontarisme. Ce phenomene conduit egalement a l'emprunt de normativite qui consiste pour le juge international a appliquer des normes non encore en vigeur. Il s'agit du caractere essentiel du droit judiciaire international.

  • Titre traduit

    The international justice and the intertemporal law


  • Résumé

    After the codification of international law fail to be effective the international court of justice has get the attidute of activism. The effecte of this judicial activism are the creation of norms by international judges. Juridiction became as an element of the law-making in international law. The intertemporal law is one of the means whish leads to this result. The main consequence of the judicial activism is the "juridictionalisation" of international norms. This means that judges will elaborate the content of acts in international law. This phenomenon is consistent with the fact that more and more the international court of justice applies treaties which are not in force yet. It is this which is called "emprunt de normativite" and is seen as a step to reduce the impact of volontarism in international law.

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Informations

  • Détails : 298 f

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  • Bibliothèque : Université de Limoges (Section Droit-Sciences économiques). Service Commun de la Documentation.
  • Disponible pour le PEB
  • Cote : UT 1992LIM4
  • Bibliothèque : Université de Limoges (Section Droit-Sciences économiques). Service Commun de la Documentation.
  • Disponible pour le PEB
  • Cote : FTD LIM 1992/4
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