Les créances résultant du contrat de travail dans le redressement et la liquidation judiciaire

par Carole Souweine

Thèse de doctorat en Droit

Sous la direction de Dominique Lefèbvre.

Soutenue en 1992

à Grenoble .


  • Résumé

    Dans la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et a la liquidation judiciaires l'apurement du passif est un objectif tres secondaire par rapport au sauvetage de l'entreprise. Seuls les salaries ont une quasi-certitude d'obtenir, dans de brefs delais, le reglement de la majeure partie des sommes qui leur sont dues. Cette situation exceptionnelle ne resulte pas tant des garanties reelles qui leur sont traditionnellement accordees sur le patrimoine de leur employeur que de l'existence d'une garantie personnelle resultant de la creation par une loi du 27 decembre 1973 d'un regime d'assurance des creances resultant du contrat de travail (ags) en cas de faillite de l'employeur. En plus de la finalite sociale, qui lui avait ete initialement assignee, l'ags a progressivement joue un role economique d'aide au redressement de l'entreprise. Ce role a ete partiellement consacre par la loi du 25 janvier 1985 mais se manifeste aussi parfois en marge des dispositions legales. L'ags est desormais au centre de tout le processus de reglement des creances des salaries. La relation salaries-employeur tend a laisser la place a des rapports salaries ags d'une part, ags-employeur d'autre part. A cet egard on peut penser que la loi du 25 janvier 1985 ne constitue qu'une etape dans une evolution qui, a terme, pourrait amener a extraire les creances resultant du contrat de travail du redressement et de la liquidation judiciaires.

  • Titre traduit

    Debts arising from a work contract in cases of legal receivership and liquidation


  • Pas de résumé disponible.


  • Résumé

    According to the law of 25th january, 1985 concerning legal receivership and liquidation furging of liabilities constitutes a secondary objective compared to salvaging the enterprise. Only the employees enjoy a quasi-certitude of obtaining, within a short period of tme, the settlement of the major part of the sums due to them. This exceptional situation owes less to the real guarantees traditionally provided on the basis of the patrimony of the employer, than to the existence of a personal guarantiee arising from the creation, by the law of 27th december, 1973, of a debt insurance scheme in case of employer's bankruptcy, resulting from the work contract (ags). In addition to the social objectives which had initially been assignet to it, the ags has increasingly played an economic role in the receivership of an enterprise. This role was paritally consevrated by the law of 25th january, 1985, but also appears on occasion in connection with legal dispositions. The ags is henceforth the core of all proceedings relative to the settlement of debts towards the employer-employee relationship is being replaced by the employee-ags relation, on the one hand, and the ags-employer relation, on the other hand. As such, we may consider that the law of 25th

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  • Détails : 709 f.
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  • Cote : 205141/1992/31/1-2/D
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