Aspects fiscaux internationaux des transferts de technologie entre pays développés et pays en développement : une étude de droit comparé

International fiscal aspects of transfers of technology between developed and developing countries : a comparative law study

• Auteur / Autrice : Léopold N'dongo
• Direction : Guy Gest
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance en 1992
• Etablissement(s) : Dijon
• Partenaire(s) de recherche : autre partenaire : Université de Bourgogne. UFR de droit et science politique

Mots clés

Mots clés contrôlés

Coopération internationale

Double imposition

Transfert de technologie -- Droit

Résumé

Instrument vital du développement économique et social, la technologie occupe une place de choix dans les échanges économiques entre pays industrialisés et pays en développement. Cette place est d'autant plus confortée qu'entrent en jeu des enjeux d'ordre fiscal. En l'absence de convention, une excessive pression fiscale peut être de nature à décourager les transferts de technologie vers les pays en développement. Les conventions présentent l'avantage de donner une définition commune à la notion de technologie et de déterminer l'état auquel est attribué le pouvoir d'imposition. Bien protéiforme, la technologie couvre initialement l'ensemble des droits de propriété industrielle dont l'exploitation génère des revenus qui entrent dans la catégorie des redevances. Il s'agit là du transfert direct de technologie. Cette technologie peut aussi être incorporée dans des biens d'équipement destinés à l'érection d'une usine clés en mains. Le mode d'imposition de ce transfert indirect de technologie différé entre pays en développement et pays développés. Les pays en développement préfèrent l'imposition forfaitaire de ces contrats alors que les pays exportateurs appliquent l'imposition basée sur le bénéfice réel. Qu’il s'agisse du transfert direct ou indirect, se posent dans les deux cas les problèmes d'assistance technique à fournir aux pays en développement et de fraude fiscale. En définitive, pour que les transferts servent à l'industrialisation des pays en développement, il importe de leur donner une autre dimension basée sur l'idée de coopération technologique horizontale.

Tax subject is an important aspect of transfers of technology between developed and developing countries. Indeed, an excessive fiscal pressure can hold up the transfers of technology into developing countries and delay their social and economic development. Fortunately, internal fiscal incentives and double tax conventions concluded between different countries facilitate the transfers of technology that developing countries need for their economic and industrial development. However, in order to get a real economic development, developing countries have to perform and adapt the technology imported to their local and cultural environment