La notion d'apport en jouissance

par Corinne Regnaut-Moutier

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Jean Prieur.

Soutenue en 1992

à Caen .


  • Résumé

    L'apport d'un bien en societe peut se faire sous deux modalites : en propriete ou en jouissance. L'apport en jouissance, susceptible de porte sur toutes sortes de biens, meme de l'argent, se caracterise par la nature du droit qu'il transmet a la societe et qui s'apparente au droit d'un contrat de louage ou de pret a consommation. Il en resulte que l'apporteur a la certitude de se voir restituer son bien, franc et quitte de toute charge, ou un equivalent quand l'apport porte sur des choses de genre. Contrat a duree determinee, l'apport en jouissance peut etre consenti pour la duree de la societe ou une duree moindre. La perte encourue par l'apporteur doit s'entendre du seul risque de ne percevoir aucun revenu de l'immobilisation de son bien ou de son capital. L'apport en jouissance est admis dans toutes les societes, meme les societes capitaux (sarl, societes anonymes), et sa valeur s'incorpore au capital social

  • Titre traduit

    The transfer of beneficial ownership to a company or a partnership


  • Pas de résumé disponible.

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Cette thèse a donné lieu à une publication en 1994 par LGDJ à Paris

La notion d'apport en jouissance


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Informations

  • Détails : 1 vol. (631 f.)
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : Bibliogr. f. 607-624

Où se trouve cette thèse\u00a0?

  • Bibliothèque : Université de Caen Normandie. Bibliothèque Pierre Sineux (Droit-Lettres).
  • Disponible pour le PEB
  • Cote : THESE CAEN D. 1992 REGNAUT-MOUTIER B1
  • Bibliothèque : Université de Caen Normandie. Bibliothèque Pierre Sineux (Droit-Lettres).
  • Disponible pour le PEB
  • Cote : THESE CAEN D. 1992 REGNAUT-MOUTIER B2
  • Bibliothèque : Université de Caen Normandie. Bibliothèque Pierre Sineux (Droit-Lettres).
  • Disponible pour le PEB
  • Cote : THESE CAEN D. 1992 REGNAUT-MOUTIER C1
  • Bibliothèque : Université de Caen Normandie. Bibliothèque Pierre Sineux (Droit-Lettres).
  • Disponible pour le PEB
  • Cote : THESE CAEN D. 1992 REGNAUT-MOUTIER C2

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  • Bibliothèque : Université de Strasbourg. Bibliothèque de recherche juridique.
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : MICROF/REG
  • Bibliothèque : Université Toulouse 1 Capitole. Service commun de la documentation. Bibliothèque de la Manufacture des tabacs.
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : GM1061-1992-1
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Cette thèse a donné lieu à une publication en 1994 par LGDJ à Paris

Informations

  • Sous le titre : La notion d'apport en jouissance
  • Dans la collection : Bibliothèque de droit privé , Tome 242
  • Détails : 1 vol. (XXIV-347 p.)
  • ISBN : 2-275-00368-1
  • Annexes : Bibliogr. p. [321]-334. Notes bibliogr. Index
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