L'article 41 de la constitution du 4 octobre 1958

par Éric Oliva

Thèse de doctorat en Droit

Sous la direction de Louis Favoreu.

Soutenue en 1992

à Aix-Marseille 3 .


  • Résumé

    Apres avoir montre la vocation initiale de l7article 41 telle que la concevaient les redacteurs de la constitution di 4 octobre 1958 ainsi que les modalites de son invocation devant les chambres par le gouvernement, cette etude a pour objet de presenter les utilisations reelles de l'exception de fin de non-recevoir depuis 1959. L'article 41 de la constitution, destine a proteger le domaine materiel du reglement gouvernemental ne joue pas ce role. Il est employe a des fins multiples: la protection de toutes les competences normatives ainsi que la defense des prerogatives non-normatives du pouvoir executif. Ces utilisations sont parfois etrangeres a la lettre de la constitution interpretee par le conseil constitutionnel.

  • Titre traduit

    The 41st article of octobre 4th 1958 french constitution


  • Résumé

    After describing the original ain of the article 41 of october 4th 1958 french constitution as well as the ways the gouvernement refer toit before parliament, this study aims at setting out the real uses of the exception of unadmissibility (exception de fin de non-recevoir) since 1959. The article 41 of the constitution intending to protect the material field of executive orders (reglement gouvernemental) does not serve this purpose. It is used to varius ends such as: protecting all normative and non-normative competences of the executive power. These uses way sometimes be far from the letter of the constitution interpreted by the french constitutional goucyl.

Autre version

Cette thèse a donné lieu à une publication en 1997 par Economica à Paris et par Presses Universitaires d'Aix-Marseille à Aix-en-Provence

L'article 41 de la Constitution du 4 octobre 1958 : initiative législative et Constitution


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  • Détails : 557 p

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  • Bibliothèque : Université d'Aix-Marseille (Aix-en-Provence. Schuman). Service commun de la documentation. Bibliothèque universitaire de droit, science politique et économie.
  • Accessible pour le PEB
  • Bibliothèque : Université d'Aix-Marseille (Aix-en-Provence. Schuman). Service commun de la documentation. Bibliothèque universitaire de droit, science politique et économie.
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  • Bibliothèque : Avignon Université. Bibliothèque universitaire.
  • Disponible pour le PEB
  • Cote : 342.02 OLI
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Cette thèse a donné lieu à une publication en 1997 par Economica et par Presses Universitaires d'Aix-Marseille à Paris

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  • Sous le titre : L'article 41 de la Constitution du 4 octobre 1958 : initiative législative et Constitution
  • Dans la collection : Collection Droit public positif , 0293-650X
  • Détails : 1 vol. (603 p.)
  • Notes : En appendice, choix de documents.
  • ISBN : 2-7178-3455-9
  • Annexes : Bibliogr. p. [557]-573. Index
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