Les principes juridiques d'évaluation du préjudice économique réparable résultant d'atteintes aux biens dans le contentieux des responsabilités civile et administrative

par Louis-Marie Boucraut

Thèse de doctorat en Droit

Sous la direction de Jean-Claude Ricci.

Soutenue en 1992

à Aix-Marseille 3 .


  • Résumé

    Pour la reparation du prejudice economique resultant d'atteintes aux biens dans le contentieux de la responsabilite, la cour de cassation et le conseil d'etat affirment un meme principe general du droit: la reparation integrale. Ce principe n'est insere explicitement dans aucun texte, il resulte donc essentiellement des jurisprudences. Cependant, l'analyse des jurisprudences civile et administrative permet de constater que ce principe general du droit n'est ni compris ni applique de la meme facon par ces deux ordres de juridiction. Il en resulte que la reparation d'un meme bien est evaluee differemment par le juge judiciaire et par le juge administratif, ce qui constitue une anomalie. Apres l'analyse de la jurisprudence recente, il est propose des solutions qui dependent du bien dans son environnement et non de la juridiction saisie.

  • Titre traduit

    Rules for the evaluation of financial damages caused to goods within civil and administrative liability disputes


  • Résumé

    Concerning compensation for financial damages caused to goods, the "cour de cassation" and the "conseil d'etat" have established the one legal rule for liability disputes : full compensation. This rule is not explicitely contained in any text. It has been mainly established by court decisions. However, the analysis of civil and administrative court decisions, show that this general rule is neither interpreted nor appliced in the same way by these two juridictions. Therefore, damages granted for the same goods are evaluated differentely by civil court and by administrative court, wich creates an anomaly. Following the analysis of recent court decisions, some solutions have been proposed wich depend ont the economical context and not on the juridiction to wich the case has been brought.

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Informations

  • Détails : 295 f
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  • Bibliothèque : Université d'Aix-Marseille (Aix-en-Provence. Schuman). Service commun de la documentation. Bibliothèque universitaire de droit, science politique et économie.
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  • Cote : TD 1606/A-C
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