L'interdépendance fiscale entre la nationalité française et la résidence à Monaco

par Geneviève Sioniac

Thèse de doctorat en Droit

Sous la direction de Pierre Beltrame.

Soutenue en 1992

à Aix-Marseille 3 .


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  • Résumé

    Cette these a pour objet, au travers des conventions fiscales franco-monegasques des 1er avrilm 1950 et 18 mai 1963 d'etudier s'il existe un interet tant pour les personnes physiques que pour les personnes morales d'etre domiciliees en principaute de monaco. L'originalite des rapports franco-monegasques tient au fait que la nationalite joue un role primordial alors que generalement la nationalite n'a pas d'incidence sur le plan fiscal. En ce qui concerne les personnes physiques, il existe une interdependance entre la nationalite francaise et la residence a monaco qui est tantot etroite dans le cas de primaute absolue de la nationalite sur la residence, seules certaines categories de ressortissants francais sont assujettis a l'impot sur l'ensemble de leurs revenus par assimilation du domicile monegasque au domicile francais, a l'exception de ressortissants de toute autre nationalite, et tantot lache lorsque la nationalite n'empeche pas la residence de produire certains effets, notamment en matiere d'impot sur les donations et les successions. Quant aux personnes morales, malgre les contraintes diverses d'une installation a monaco, toute activite ayant pour cadre la principaute de monaco n'est pas automatiquement frappee par l'impot sur les benefices, seules certaines entreprises et societes, en raison de la nature de leur activite et des conditions de realisation de celles-ci sont passibles de l'impot monesgasque. La nationalite ne produit aucun effet sur l'impot monegasque sur les benefices.


  • Résumé

    This thesis seeks to examine whether there is any advantage both for natural persons and corporate entities to be domiciled in the principality of monaco on the basis of the franco-monegasque tax agreements of 1 april 1950 and 18 may 1963. The peculiarity of the franco-monegasque relationship lies in the fact that nationality plays a vital role whereas generally nationality has no effect from a tax point of view. As far as natural persons are concerned, the correlation between french nationlity and residence in monaco is sometines close in the case of the absolute primacy of nationality over residence; certain categories of french nationals only are subject to tax on the whole of their income by assimilating the monegasque domicile into the french domicile, in contrast to nationals of any other nationality ; and it is sometimes weak when nationality does not prevent residence having some consequences, particularly in matters of settlement and inheritance tax. As for corporate entities, despite the various restrictions on setting up in monaco, a business having the principality of monaco as tis context is not automatically taxed on profits; only some firms and compagnies, because ot the nature of their activity and the way profits are realized, are liable for monegasque tax. Nationality has no effect on monegasque corporation tax.

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Informations

  • Détails : 282, 8, 9 f
  • Notes : Publication autorisée par le jury

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  • Bibliothèque : Université d'Aix-Marseille (Aix-en-Provence. Schuman). Service commun de la documentation. Bibliothèque universitaire de droit, science politique et économie.
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  • Bibliothèque : Université d'Aix-Marseille (Aix-en-Provence. Schuman). Service commun de la documentation. Bibliothèque universitaire de droit, science politique et économie.
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  • Cote : TD 1596/A-C
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