Le contentieux de la distribution sélective

par Alain Guillotin

Thèse de doctorat en Droit

Sous la direction de Philippe Delebecque.

Soutenue en 1992

à Aix-Marseille 3 .


  • Résumé

    Le phenomene de multiplication des reseaux de distribution selective ajoute au remarquable essor a l'epoque contemporaine du droit de la concurrence, a provoque un important contentieux. La distribution selective consiste pour un fabricant a se lier contractuellement a un certain nombre de distributeurs choisis en raison de laur competence et auxquels sans consentir d'exclusivite, il reserve la revente de ses produits. La distribution selective est de nature a porter atteinte a la libre concurrence dans la mesure ou reservant a certains l'approvisionnement, elle generera des refus de vente. De plus en limitant le nombre de competiteurs, elle peut tomber sous la qualification d'entente et etre condamne a ce titre. Sans que la question soit totalement, reglee, les autorites communautaires et nationales reconnaissent le bien fonde de la distribution selective des lors que le choix des revendeurs s'opere en fonction de criteres objectifs, de caractere qualitatif, appliques de facon non discriminatoire. En france la droit de la concurrence a ete substantiellement modifie par l'ordonnance du 01. 12. 86 relative a la liberte des prix et de la concurrence. Le nouveau droit de la concurrence introduit des changements institutionnels importants dans le dispositif de controle des pratiques anticoncurrentielles. L'actuel systeme des competences etablit un certain equilibre entre le juge de droit commun

  • Titre traduit

    The contentious in selective distribution


  • Résumé

    Increasing of selective distribution networks, joined nowadays to the noteworthy development of the competition law, has given rise to a wide contentious. The selective distribution agreement is that one through which a provider under akes to supply in a definite sector, one or several tradesmen: he selects them on the basis of objective qualitative criteria. Selective distribution includes only luxury, glamorous and pranded goods. European and national authorities have a care for assuring themselves that the setting of a selective distribution network fills every honest requirements and does not incude the target or the effect to be opposed to the free play of competition as well between the suppliers in a brand as between the suppliers in different brands. French and brussels features on that question are nearly the same now. French competition law has been substantially altered by the st december 1986 order, relating to price and competition freedom. The new competition law includes important institutional changings in its provision concerning the checking of practices used against competition. The present ability system settles a general equilibrium between judges in common or

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