L'état fédéré en droit international

par Isabelle Hannequart

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Claude Blumann.

Soutenue en 1991

à Tours , en partenariat avec Université de Tours. UFR de droit, d'économie et des sciences sociales (autre partenaire) .


  • Résumé

    Certaines constitutions federales attribient des competences internationales aux etats federes et la pratique enrichit leurs possibilites. Cependant, il faut reconnaitre que la pretention des etats federes a la qualite d'etat au sens du droit international se revele juridiquement excessive. Or, l'etat federe voit s'offrir a lui la perspective d'une personnalite juridique de droit international a competences reduites. Le critere traditionnel de l'affirmation effective d'une volonte propre semble surevalue par les auteurs, a la fois dans son aspect "effectivite" et dans son aspect "autonomie". La recherche aboutit donc a une double proposition. Dans l'hypothese ou le texte constitutionnel est silencieux, la lutte reste la voie indispensable pour atteindre la personnalite internationale. Dans l'hypothese ou le texte constitutionnel accorde des competences internationales aux etats membres, l'affirmation effective d'une volonte autonome est simplement le moyen de concretiser une personnalite internationale deja acquise. Dans une perspective de lege ferenda, ce "federalisme ouvert" devrait se traduire par un statut international de l'etat federe, offrant le droit de secession et le prolongement externe des competences internes, des techniques de communication entre etat central et etat federe devant cependant assurer le respect de l'esprit federaliste.

  • Titre traduit

    The federate state in international law


  • Résumé

    Some federal constitutions attribute international competences to federate states and practise enriches their possibilites. However, we must recognize that the pretension of the federate states to the state's quality, in term of international law, appears legaly excessive. Now, the federate state has the perspective of a legal personality of international law with reduced competences. The traditional criterion of the effective assertion of a proper will seems over-estimated by the authors as regards both effectivity and autonomy. So the research arrives at a double proposal. In case of the constitutionnal text is silent, the fight is the only way to reach the international personality. In case of the constitutionnal text attributes international competences to the members of the federal state, the effective assertion of the proper will is only the way to put an already acquired international personality in concrete form. In a de lege ferenda perspective, the "open federalism" should lead to an international status of the federate state. This status will give the right of secession and the external extension of the internal competences, and communication's techniques between central state and federate state will insure the respect of federalist spirit.

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Informations

  • Détails : 1 vol. (635-XIII f.)
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : Bibliogr. f. 622-635. Notes bibliogr.

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