Les actes législatifs du gouvernement en Italie : contribution à l'étude de la loi en droit constitutionnel italien

par Maryse Baudrez

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Jean-Claude Escarras.

Soutenue en 1991

à Toulon .

    mots clés mots clés


  • Résumé

    Les actes legislatifs du gouvernement en italie ont immediatement valeur de loi des leur adoption, et sont habilites a modifier des lois formelles. La pratique a banalise leur usage, et dans ce cadre, le role joue par la cour constitutionnelle qui controle tout acte ayant valeur de loi, prend toute son importance. La cour a degage divers criteres pour identifier ces actes gouvernementaux, et le controle de leur constitutionnalite a conduit le juge a maintenir ou retablir l'equilibre entre les pouvoirs de l'etat dans l'esprit de la constitution de 1947.

  • Titre traduit

    Legislative acts taken by the government in italy


  • Résumé

    In italy, legislative acts taken by the government and enforced after having been authorized by parliament - or in some extraordinary circumstances - have the same status as laws passed in parliament the italian constitutional court has defined various criteria to distinguish these acts from those adopted according to usual proceedings and the court's jurisdiction is all the more important because of the ever-increasing use of such acts. Deciding whether such acts are constitutional or not leads the judge to maintain or re-establish a balance between the powers of the state in accordance with the constitution of 1947.

Autre version

Cette thèse a donné lieu à une publication en 1994 par Presses universitaires d'Aix-Marseille à Aix-en-Provence et par Economica à Paris

Les actes législatifs du gouvernement en Italie : contribution à l'étude de la loi en droit constitutionnel italien


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  • Notes : Publication autorisée par le jury

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  • Bibliothèque : Université d'Aix-Marseille (Aix-en-Provence. Schuman). Service commun de la documentation. Bibliothèque universitaire de droit, science politique et économie.
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  • Bibliothèque : Université de Toulon. Bibliothèque. Section Droit.
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : TH BAU

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  • Cote : TH.MF.TOULON.DR
  • Bibliothèque : Université de Strasbourg. Bibliothèque de recherche juridique.
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  • Cote : MICROF/BAU
  • Bibliothèque : Université Toulouse 1 Capitole. Service commun de la documentation. Bibliothèque de la Manufacture des tabacs.
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : GM1381-1991-2
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Cette thèse a donné lieu à une publication en 1994 par Presses universitaires d'Aix-Marseille et par Economica à Aix-en-Provence

Informations

  • Sous le titre : Les actes législatifs du gouvernement en Italie : contribution à l'étude de la loi en droit constitutionnel italien
  • Dans la collection : Collection Droit public positif
  • Détails : 1 vol. (VI-374 p.)
  • Annexes : Bibliogr. p. 319-348. Index
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